Réforme de l’asile: une solution rapide est-elle meilleure?

MARTIN ZÜLLIG

Le 5 juin 2016, nous voterons sur la révision de la loi sur l’asile décidée par le parlement. Aujourd’hui, les procédures d’asile durent trop longtemps et devraient être accélérées; presque tout le monde s’accorde sur ce point. Un centre pilote fédéral teste depuis janvier 2014 comment cela se passe concrètement. L’UDC a lancé un référendum contre la révision de la loi sur l’asile, qui doit transformer cette procédure en droit applicable.

Quelles sont les nouveautés?

La procédure d’asile du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) doit être structurée autrement. Il y a deux points principaux, des centres fédéraux décentralisés et des délais drastiquement écourtés:[1]

  • La Confédération veut exploiter des centres pour les procédures d’asile accélérées dans six régions ainsi que deux centres spéciaux pour les personnes qui mettent en danger l’ordre public.
  • Près de 60% de toutes les demandes d’asile devraient être traitées dans ces centres, c’est-à-dire les "cas Dublin"[2] (environ 40%) et les demandes d’asile simples, sur lesquelles il sera probablement possible de statuer sans investigations supplémentaires (environ 20%).[3]
  • Dans un tel centre, les différents acteurs sont regroupés sous un même toit.
  • Nouveauté: il y a une phase de préparation de 21 jours au maximum. La procédure « rythmée » proprement dite ne devrait ensuite durer que huit jours.
  • Dès leur admission dans l’un de ces centres fédéraux, les requérants d’asile recevront une assistance juridique gratuite. Ainsi une procédure juridiquement correcte et équitable sera garantie malgré les délais écourtés.
  • Une assistance au retour offerte à temps devrait favoriser un retour volontaire dans le pays d’origine.

Que vaut la procédure accélérée?

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a demandé quatre évaluations du test de fonctionnement par des organismes externes, selon différents points de vue, et a présenté le résultat publiquement à la mi-mars.[4] Il apparaît que le but principal, l’accélération de la procédure, a été clairement atteint: à Zurich, la durée des procédures a pu être réduite en moyenne de 39% et la qualité des décisions s’est améliorée. Ceci découlerait principalement des nouveautés mentionnées, l’accélération de la procédure étant due tout spécialement à la représentation légale gratuite. La protection juridique contribue positivement au respect de l’État de droit, à l’efficacité, la crédibilité et la popularité des procédures d’asile. Quand tous les centres fédéraux seront en service, le SEM s’attend à économiser 110 millions de francs par an.

Que disent les opposants?

Les opposants affirment qu’il faut rejeter le projet parce que...[5]

  • Tous lesdits requérants d’asile bénéficient sans condition d’un avocat gratuit;
  • La Confédération peut exproprier des communes et des particuliers propriétaires de terrains ou de bâtiments pour construire de nouveaux centres d’asile;
  • Plus de personnes pourront rester en Suisse;
  • La lutte contre les abus n’est pas renforcée et la révision augmente le pouvoir d’attraction de la Suisse.

Fondements d’une politique d’asile chrétienne

Selon notre compréhension de la Bible, tout homme possède une dignité unique donnée par Dieu, quelle que soit son origine. D’une part, parce que Dieu nous a créés à son image[6]. D’autre part, parce que Dieu considère que nous sommes dignes de son attention[7] et de son amour[8] malgré la chute, à tel point qu’il concrétise l’histoire du salut avec et pour les êtres humains. Cette histoire commence avec Abraham et culmine dans la réconciliation par la mort de son fils sur la croix. Dans la loi mosaïque déjà, Dieu ne faisait pas de différence entre les juifs et les humains d’origines différentes (entre « indigènes » et « étrangers »[9]; cela prouve la grande portée de la mise sur un pied d’égalité juridique des étrangers à cette époque[10]. Jésus lui-même a entretenu des rapports sans parti pris et respectueux avec les non-juifs, alors que les juifs les évitaient par peur de se souiller[11]. Dans la nouvelle alliance, toute différence d’appréciation entre les hommes est supprimée: car nous sommes tous enfants de Dieu et héritiers de Jésus Christ par la foi et il n’y a plus de distinction entre juifs et Grecs, entre esclaves et hommes libres[12].

Evaluation de la révision proposée de la loi sur l’asile

Vivre dans l’incertitude quant aux questions existentielles – de savoir par exemple si je peux ou non rester en Suisse et y refaire ma vie – est très pesant. Il faut donc trouver le moyen de réduire la durée de traitement des demandes d’asile. Mais pour les raisons indiquées ci-dessus, il faut que la dignité humaine et l’équité restent prioritaires en cas « d’accélération » des procédures. Il faudrait toujours examiner soigneusement les demandes et les requérants d’asile devraient pouvoir faire valoir leurs droits.

Pour ChristNet, l’un des points centraux de la révision est l’assistance juridique gratuite, car la dignité et l’équité demeurent ainsi garanties même avec des délais de recours écourtés, aussi pour les personnes vulnérables. Le rapport d’évaluation constate par exemple que les conseils et la représentation légale jouent un grand rôle pour établir la vulnérabilité d’une personne, et que pour les requérants mineurs non accompagnés, cette représentation remplit d’autres fonctions de soutien au titre de personne de confiance.[13]

Des questions restent ouvertes

Cette révision laisse cependant quelques questions en suspens. Qu’advient-ils des 40 pourcent restant dont la demande ne sera pas traitée dans l’un des centres fédéraux? N’est-ce pas injuste qu’ils doivent se soumettre à la procédure étendue sans assistance juridique?

La planification de la révision a commencé en 2011 en partant de 24000 demandes; le système devrait pouvoir traiter jusqu’à 29000 demandes. En 2015, 40000 demandes d’asile ont été déposées, et le DFJP étudie des scénarios supposant un nombre encore nettement plus élevé de demandes. Allons-nous voter pour un système dépassé?

Dernier problème: le centre pilote a connu un nombre beaucoup plus grand de « départs incontrôlés » que la procédure normale. Et la plupart du temps, on ne sait pas si les personnes ont quitté la Suisse ou ont plongé dans la clandestinité. Plus de la moitié des « départs depuis le centre » (53%) entrent dans cette catégorie.[14] Le SEM explique que dans cette procédure, les requérants d’asile savent ou devinent assez vite quelle sera la décision et qu’ils disparaissent quand ils s’attendent à un refus. Cette proportion élevée, même si elle est explicable, semble moralement effrayante, car il est très probable qu’un grand nombre de ceux qui sont « partis » mènent une « inexistence » de sans-papiers en Suisse.[15]

Examen des critiques des opposants à la réforme

L’analyse des critiques formulées par les opposants à la réforme montre que les données sont présentées sous une forme concise et apparemment compréhensible pour tout le monde, mais de manière que les faits sont tronqués et déformés. Voici deux exemples:

« Tous les requérants d’asile auront sans condition un avocat gratuit »

L’assistance et la représentation légale n’existent que dans le cadre de la procédure d’asile et pas pour les affaires relevant du code pénal. Le conseiller juridique sera rémunéré selon un forfait par cas. L’assistance sert à informer les requérants d’asile sur la procédure afin qu’ils acceptent la décision. Et s’ils ne peuvent l’accepter, à savoir d’emblée si un recours a de bonnes chances d’aboutir ou non. La collaboration étroite entre requérants d’asile, conseillers juridiques et autorités est le facteur clé rendant possible les procédures accélérées.

Concernant la gratuité, le Secrétariat d’État aux migrations explique: « La gratuité de la représentation légale repose sur un principe éprouvé: les habitants de la Suisse reçoivent aussi une assistance juridique gratuite dans certaines conditions. Elle se justifie pour les requérants d’asile qui n’ont en général pas d’argent, ne connaissent pas les bases du système juridique suisse et ne comprennent pas notre langue. La représentation légale gratuite est donc la clé de l’accélération de la procédure, malgré les surcoûts initiaux. »[16]

« La Confédération peut exproprier des communes et des particuliers propriétaires de terrains ou de bâtiments pour construire de nouveaux centres d’asile »

Ce qui est prévu, c’est une procédure d’autorisation plus rapide (dite « procédure d’approbation des plans ») pour utiliser des bâtiments et des installations de la Confédération (par ex. utilisation civile durable d’installations militaires ou nouvelles constructions sur des terrains de la Confédération). Il faudrait normalement une procédure compliquée, y compris un dézonage. Il serait éventuellement possible d’utiliser des installations sans autorisation (comme c’est déjà le cas jusqu’à présent), mais au maximum pour un an.[17]

Les paragraphes correspondants sont un peu compliqués et ménagent une certaine marge d’interprétation, mais il n’y a rien qui pourrait être compris comme une « expropriation ».

 

Le résumé volontairement tendancieux choisi par les adversaires de la réforme ne correspond pas à la réalité.

Conclusion: Oui malgré les défauts

Les adversaires de la réforme ne donnent que peu d’arguments substantiels et aucune proposition pour une meilleure solution. Mais la révision de la loi sur l’asile présente néanmoins quelques défauts. Le système des centres fédéraux n’est pas conçu pour un très grand nombre de demandes d’asile, qui est prévisible actuellement. La forte proportion de « départs incontrôlés » du centre pilote de Zurich (voir ci-dessus) est un phénomène qui n’a pas encore été analysé, et il y a lieu de craindre que beaucoup d’entre eux ne restent en Suisse comme sans-papiers. Sur ce point, la révision n’est sûrement pas une solution parfaite. Mais elle est éthiquement acceptable, car malgré « l’accélération », elle ne néglige pas la dignité humaine et l’équité. Et surtout, en cas de non, l’alternative ne serait probablement pas meilleure. Au vu du rapport des forces politiques, on peut effectivement craindre qu’une solution nettement plus mauvaise n’en découle avec d’autres durcissements et sans protection juridique.

C’est pourquoi ChristNet recommande le Oui pour la révision de la loi sur l’asile le 5 juin.

 

[1] Conseil Fédéral, objet 14.063, Message sur la modification de la loi sur l’asile, 3 septembre 2014, www.admin.ch/ch/f/ff/2014/7771.pdf.

[2] Selon les accords de Dublin, c’est le pays de l’espace Schengen dans lequel une personne a été enregistrée en premier qui est compétent pour effectuer la procédure d’asile. En cas d’indications correspondantes, le « deuxième pays » peut formuler une demande de réadmission.

[3] Si d’autres investigations étaient quand-même nécessaires, les requérants d’asile seraient attribués comme aujourd’hui à un canton et les demandes traitées selon une procédure étendue.

[4] NZZ du 15.03.2016, p.17; Basler Zeitung du 15.03.2016, p.4.

[5] UDC Suisse: « Non aux avocats gratuits et aux expropriations », www.udc.ch/campagnes/apercu/referendum-loi-sur-le28099asile/participer/#kampagneSubNavile, consulté le 21.03.2016.

[6] Genèse 1,26.

[7] Psaume 8,5–6.

[8] Jean 3,16.

[9] Dieu écrit certes son histoire dans l’AT surtout avec Israël, parce que les Israélites devaient être un « modèle », une lumière pour les nations.

[10] Lévitique 19,33–34, comme exemple pour plusieurs autres passages.

[11] Mt 8,5ss; Jean 4.

[12] Galates 3,25-29.

[13] Secrétariat d’État aux migrations, évaluation du test de fonctionnement: Résumé des résultats de l’évaluation, www.sem.admin.ch/sem/fr/misc/srch.html#page=3&descriptor=&_charset_=utf-8&search=Evaluation+de+la+phase+de+test&scope=in_office&tab=2, consulté le 25.04.2016.

[14] Idem

[15] Il y aurait beaucoup à dire d’un point de vue chrétien sur la question des « départs incontrôlés ». Pour ne pas dépasser le cadre de cette contribution, nous mentionnons comme alternative la Charte de la migration: http://neuemigrationspolitik.ch/?page_id=93.

[16] Secrétariat d’État aux migrations, Fact Sheet Protection juridique, www.sem.admin.ch/dam/data/sem/asyl/beschleunigung/fs-rechtsschutz-f.pdf consulté le 28.03.2016.

[17] Conseil Fédéral, Message sur la modification de la loi sur l’asile, p. 31-33, www.admin.ch/ch/f/ff/2014/7771.pdf.

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