Déficits démocratiques : la Suisse est elle aussi concernée

La Suisse est souvent considérée à l’échelle internationale comme un modèle de démocratie qui fonctionne. Grâce à ses instruments de démocratie directe, tels que l’initiative populaire et le référendum, le pouvoir politique semble particulièrement proche du peuple. Pourtant, un examen plus approfondi montre que la Suisse présente elle aussi divers déficits démocratiques.

Ces déficits démocratiques expliquent pourquoi les intérêts économiques l’emportent souvent sur la volonté populaire.

Financement opaque de la politique

Le financement de la politique constitue un problème central. En Suisse, les milieux disposant de moyens financiers importants, tels que les entreprises, les associations ou les particuliers fortunés, ont nettement plus de possibilités d’influencer les processus politiques. Ils peuvent soutenir les campagnes électorales et référendaires à coups de sommes considérables et ainsi influencer l’opinion publique plus fortement que d’autres acteurs. Cela conduit à des conditions inégales dans la compétition politique et fausse la volonté populaire. Le principe démocratique « une personne, une voix » s’en trouve ainsi sapé, car les moyens financiers se traduisent de facto par une influence accrue. Il est particulièrement problématique que les intérêts économiques sectoriels acquièrent ainsi un poids excessif, alors que dans une démocratie, ce sont en réalité les intérêts de la population qui devraient être au centre des préoccupations.

À cela s’ajoute la dépendance de nombreux politiciens et partis vis-à-vis des bailleurs de fonds. Quiconque a déjà bénéficié d’un soutien financier important ou en dépend pour être réélu se retrouve facilement dans une situation de dette envers ses bailleurs de fonds. Cela peut conduire à ce que les décisions politiques ne soient plus prises uniquement dans l’intérêt général, mais tiennent également compte des attentes des soutiens. Si de telles dépendances sont souvent difficiles à prouver, elles constituent néanmoins un risque structurel pour l’indépendance de la politique. Outre des personnalités politiques que je connais personnellement et qui m’ont fait part de leurs dépendances, un exemple bien connu est le revirement soudain de la PDC sur la taxe sur les bonus en 2012, après avoir reçu un don important de l’UBS.

Un autre aspect important est la transparence du financement de la politique. Depuis l’automne 2022, les partis au niveau fédéral doivent divulguer les dons supérieurs à 15 000 francs, et pour les campagnes, cela concerne les budgets à partir de 50 000 francs. Mais la résistance à une transparence totale reste forte. Les partis qui bénéficient fortement de grands donateurs, en particulier, n’ont guère intérêt à divulguer l’intégralité de leur financement. Dans le canton de Schaffhouse, la majorité parlementaire et gouvernementale a refusé pendant des années de mettre en œuvre une initiative populaire sur la transparence. Dans le même temps, l’exemple de Schaffhouse montre toutefois que la population peut tout à fait intervenir dans de tels cas et imposer sa volonté, ce qui est à son tour un signe du bon fonctionnement des mécanismes démocratiques.

Perméabilité du système aux lobbies

Outre le financement de la politique, la forte perméabilité du système politique aux groupes de pression constitue également un problème. Au niveau parlementaire notamment, les groupes d’intérêt disposant de moyens financiers importants ont un accès particulièrement facile aux décideurs par rapport à ce qui se passe à l’étranger. Un exemple souvent cité est l’influence de l’industrie du tabac, domaine dans lequel la Suisse se classe au deuxième rang mondial en termes de mauvaise performance par rapport à d’autres pays. De telles influences peuvent conduire à ce que les préoccupations de santé publique ou sociales passent après les intérêts économiques.

Un autre déficit démocratique résulte de l’influence des grands acteurs économiques, en particulier du secteur financier et des multinationales. La dépendance de la Suisse vis-à-vis de certaines grandes entreprises permet à ces dernières d’exercer une pression politique considérable et conduit régulièrement à des décisions du Conseil fédéral et du Parlement qui leur sont favorables. Lorsqu’une entreprise est considérée comme « trop grande pour faire faillite » (too big to fail) ou même « trop grande pour être sauvée » (too big to be saved), un potentiel de chantage apparaît.

Une séparation des pouvoirs imparfaite

La structure institutionnelle de la démocratie suisse soulève également des questions. La séparation des pouvoirs n’est pas pleinement mise en œuvre, car le Parlement élit à la fois le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral.

De plus, il n’existe pas, au niveau fédéral, de Cour constitutionnelle chargée de vérifier la conformité des lois avec la Constitution. Il en résulte que le Parlement occupe une position très forte. Par le passé, il est arrivé à plusieurs reprises que des initiatives acceptées par le peuple ne soient pas mises en œuvre, ou seulement partiellement. Citons par exemple l’initiative de Rothenthurm, l’initiative des Alpes, l’initiative contre la publicité pour le tabac, mais aussi, à l’inverse, l’initiative contre l’immigration de masse de l’UDC. Cette pratique soulève la question de savoir dans quelle mesure la démocratie directe a réellement le dernier mot ou si, en fin de compte, c’est le Parlement qui interprète et relativise la volonté populaire. Dans le cadre de l’initiative « Enfants sans tabac », la Commission de la santé du Conseil national a déclaré ouvertement que le Parlement était l’instance suprême et non le peuple. Dans le même esprit, le Parlement a décidé en 2022 d’acheter des avions de combat F-35, alors qu’une initiative populaire s’y opposait et qu’il existait des doutes massifs quant à leur coût et à leur efficacité, doutes qui se sont confirmés par la suite.

Discrimination et exclusion de certains groupes de population

Un autre problème réside dans le niveau parfois insuffisant de l’éducation civique. De nombreuses personnes ne disposent pas des connaissances nécessaires pour comprendre les enjeux politiques complexes. Cela les rend vulnérables aux messages simplistes, à la manipulation, voire aux théories du complot. Or, une démocratie qui fonctionne repose sur des citoyennes et des citoyens informés, capables d’analyser les informations de manière critique.

De plus, certains groupes de population sont exclus de la participation politique, en particulier les étrangers et les jeunes de moins de 18 ans. Bien qu’ils soient parfois fortement concernés par les décisions politiques, ils n’ont pas le droit de vote au niveau national. Cela constitue une restriction du principe démocratique selon lequel toutes les personnes concernées devraient pouvoir participer aux décisions.

Les tendances actuelles sont également préoccupantes

Outre ces déficits structurels, on observe également des tendances récentes qui sont préoccupantes. À l’instar d’autres pays, la Suisse connaît des évolutions dans lesquelles des acteurs puissants tentent de restreindre les voix critiques.

Ainsi, en 2015, par exemple, des lois ont été renforcées, punissant la publication d’informations liées au secret bancaire d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement, soit autant que pour un homicide par négligence. Cela rend impossible le journalisme d’investigation en Suisse et entrave la mise au jour des dysfonctionnements. Cette pression sur les médias est également exercée de manière active, comme en témoignent par exemple la plainte déposée contre le Tages-Anzeiger pour son reportage sur le blanchiment d’argent d’une banque genevoise ou la perquisition effectuée dans les locaux d’« Inside Paradeplatz ».

Les possibilités de censure ont été élargies, notamment par la facilitation des décisions superprovisoires en cas d’« intérêt digne de protection » au lieu de se limiter à un « intérêt particulièrement digne de protection ». Cela permet de supprimer plus rapidement des informations, avant même qu’un débat public puisse avoir lieu à leur sujet. Dans certains cas, cela a pour conséquence que des informations politiquement pertinentes ne parviennent même pas au public, comme dans le cas des affaires concernant le conseiller d’État genevois Pierre Maudet.

Entraves à la société civile

Un autre exemple concerne le traitement réservé aux organisations non gouvernementales (ONG). À la suite du vote sur l’initiative pour des multinationales responsables, lors duquel les acteurs de la société civile ont réussi à mobiliser les citoyens avec un succès étonnant, des services du Département fédéral des affaires étrangères, proches des milieux économiques et relevant du conseiller fédéral Cassis, ont pris des mesures visant à restreindre la marge de manœuvre des ONG. Il s’agit notamment de la suppression des subventions pour le travail de sensibilisation aux causes politiques du sous-développement ou de l’interdiction pour les ONG de mener des actions de sensibilisation dans les écoles. Des organisations telles que StopArmut ont été touchées par ces mesures.

Une loi visant à exclure le travail politique des ONG de l’exonération fiscale est actuellement en discussion au Parlement. Cela entraînerait une charge administrative importante et des coûts supplémentaires, ce qui entraverait ce travail.

Surveillance et interdiction des débats politiques

Malgré la révélation de l’affaire des fiches à la fin des années 1980 et le durcissement des lois qui s’en est suivi, le Service de renseignement de la Confédération a continué de surveiller des organisations d’opposition – par exemple Public Eye ou les Verts – notamment en raison d’un « risque de radicalisation ». L’extension de cette surveillance est en cours.

Dans le canton de Vaud, le conseiller d’État Borloz a interdit les débats politiques réunissant des participants de tous les partis dans les écoles avant les élections fédérales de 2023. Deux ans plus tard, le Tribunal cantonal a donné suite à un recours contre cette interdiction. L’interdiction était illégale.

Concentration des médias et pouvoir de l’information

L’évolution du paysage médiatique est un thème clé.

• La concentration croissante des médias traditionnels et des « réseaux sociaux » entre les mains d’un petit nombre de propriétaires peut orienter la formation de l’opinion vers l’idéologie et les intérêts de ces derniers, faussant ainsi la démocratie. Cette tendance est déjà bien avancée en France et aux États-Unis : https://christnet.ch/fr/non-a-linitiative-contre-la-ssr/
• Les réseaux sociaux, où il n’y a plus de vérification des faits et qui offrent des possibilités illimitées à leurs propriétaires – par exemple Elon Musk –, aux industries disposant de moyens financiers importants et aux intérêts nationalistes – par exemple les bots russes –, constituent un danger pour la démocratie, car ils favorisent fortement la désinformation et l’incitation à la haine.
• L’intelligence artificielle jouera à l’avenir un rôle clé dans l’information de la population. La création d’entreprises spécialisées dans l’intelligence artificielle nécessite des milliards, que seuls les super-riches peuvent réunir. Ce sont eux qui déterminent alors quelles informations l’intelligence artificielle met à disposition lors d’une requête.
• Dans le même temps, les médias indépendants subissent des pressions politiques et économiques, ce qui peut affaiblir leur rôle d’instance de contrôle critique.

Accumulation de richesse – et donc de pouvoir

Enfin, la concentration croissante de la richesse constitue également un défi fondamental pour la démocratie. Lorsque de plus en plus de fortune se trouve entre les mains d’un petit nombre de personnes, l’influence de cette minorité fortunée sur la politique, l’économie, les médias et l’information s’accroît.

Poser dès maintenant les jalons pour la démocratie !

En résumé, on peut retenir que la Suisse, malgré sa forte tradition démocratique, est confrontée à divers défis. Ceux-ci concernent aussi bien des aspects structurels tels que le financement de la politique et la séparation des pouvoirs que des évolutions récentes dans le domaine des médias et de l’économie mondiale. Il est nécessaire de se pencher en permanence sur ces déficits démocratiques afin de garantir la qualité et la crédibilité de la démocratie à long terme.