Impôt sur les successions: argumentaire

En faveur de l‘Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS»

L’impôt sur les successions est libéral et juste

Notre société se fonde principalement sur le fait que tous les êtres humains doivent avoir les mêmes possibilités de départ, afin de pouvoir se développer librement selon leurs compétences et leurs préférences. Des chances inégales, comme un handicap par exemple, sont compensées par la société. La répartition hautement inégale de la fortune en Suisse, où 1 % de la population possède autant que les 99 % restants, contredit cette pensée libérale de l’égalité des chances. De plus, l’argent gagné à la sueur de son front doit être imposé, alors que les successions, obtenues par les héritiers sans aucune contrepartie, sont le plus souvent exemptées et cela même lorsque cela se compte en milliards. Cela est injuste et favorise une concentration non souhaitable de la fortune dans les mains de quelques-uns seulement. L’impôt sur les successions est un impôt équitable qui va à l’encontre de cette injustice.

La classe moyenne reste protégée grâce aux exemptions importantes

L’impôt fédéral sur les successions est élaboré de manière modérée. Il ménage les maisons familiales (exemption générale de CHF 2 mio.), les entreprises familiales et les PMU (exemption supplémentaire et taux d’imposition favorable) ainsi que les entreprises agricoles (exemptées d’impôt). La compétitivité de la Suisse reste entière, puisqu’avec un taux d’imposition de 20 %, elle reste en deçà de l’Allemagne (30 %), de la France (40 %), de la Grande-Bretagne (40 %) et des USA (49 %, bientôt à 28 %).

Les cantons reçoivent une part des recettes fiscales

Les recettes issues de l’impôt sur les successions revenaient jusqu’ici aux cantons. Ceux-ci les ont pourtant amplement sacrifiées sur l’autel de la concurrence fiscale intercantonale. De plus, les différences d’imposition d’un canton à l’autre rendent une vue d’ensemble difficile. Les cantons seront indemnisés pour la perte de leur compétence, dans la mesure où ils reçoivent un tiers des recettes de l’impôt sur les successions.

L’augmentation de l’espérance de vie grève l’AVS

Toujours moins de cotisants doivent payer pour de plus en plus de futurs rentiers AVS. Afin de financer l’AVS, les cotisations des employés et des employeurs devront, à moyen terme, être augmentées ou il faudra couper dans les prestations aux rentiers. Des cotisations plus importantes grèvent les revenus et affaiblissent la compétitivité des entreprises. Un tel développement met la solidarité entre jeunes et vieux à rude épreuve.

Un impôt modéré sur la succession assure la longévité de l’AVS

Au vu de l’augmentation de l’espérance de vie, les héritages se font en général à l’âge de la retraite. Afin d’assurer l’AVS à long terme et afin de soulager durablement les générations cotisantes, les générations bénéficiant des rentes doivent également participer au financement de l’AVS par un impôt modéré sur les successions et les donations. C’est ainsi que la compétitivité des entreprises, la consommation intérieure et la solidarité entre les générations seront renforcées.