L’impôt sur les successions en bref
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- L’AVS est désormais financée également par un impôt sur les successions et les donations (complément à l’art. 112 Cst.).
- La compétence pour la perception d’un impôt sur les successions et les donations est transférée des cantons à la Confédération. Les cantons reçoivent un tiers des recettes à titre de dédommagement. Les deux tiers des recettes fiscales sont affectés à l’AVS.
- La franchise élevée permet d’épargner la classe moyenne: elle est fixée à 2 millions de francs. Les legs en faveur du conjoint, ainsi que des personnes morales exonérées d’impôts ne sont pas assujettis à l’impôt.
- Un taux d’imposition unique de 20% est appliqué.
- Lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation, des réductions sensibles s’appliquent pour l’imposition, afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois.
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