L’impôt sur les successions, l’impôt le plus juste

Pour les chrétiens, il est clair que la communauté étatique a le droit et le devoir de prélever des impôts afin de financer les tâches de la collectivité à tous les niveaux. Jésus disait déjà qu’il fallait rendre à Dieu ce qui lui appartient et à l’État ce qu’il revendique.

Dans un État de droit démocratique, nous pouvons participer à la définition de ce qui peut être exigé et à quelles fins. Que peut-on donc exiger en plus des impôts sur le revenu et la fortune ? L’impôt sur les successions est de la compétence des cantons. Il a été de plus en plus réduit dans la plupart des cantons. Un impôt sur les successions pourrait toutefois apporter beaucoup s’il était transformé en impôt national. Les héritages sont perçus par les héritiers sans que ceux-ci n’aient rien apporté en contrepartie. Il s’agit donc pour les héritiers de revenus sans emploi. L’impôt sur les successions serait l’impôt le plus juste. C’est ce que disait notre ancien ministre des finances, le conseiller fédéral Kasper Villiger, que j’ai eu l’occasion de voir à la commission des finances du Conseil national, lorsque la Confédération a présenté en 2003 un programme d’allègement budgétaire pour assainir les finances fédérales.

Une première tentative échoue

Comme l’ensemble du Conseil fédéral n’avait pas la volonté de proposer sérieusement cet impôt fédéral, j’avais alors déposé une initiative parlementaire au Conseil national. Celle-ci n’ayant pas non plus abouti, le PEV, le PS et les Verts ont lancé une initiative populaire : « Imposer les successions de plusieurs millions pour notre AVS (réforme de la fiscalité successorale) ». L’exigence centrale était que les successions à partir de 2 millions de francs soient soumises à l’impôt sur les successions. Un tiers des recettes aurait été versé aux cantons, deux tiers à l’AVS. Politiquement et médiatiquement, nous avons été combattus avec véhémence. En 2015, le rejet a eu lieu avec seulement 29% de voix favorables. Le moment n’était manifestement pas venu.

L’initiative actuelle n’est pas réaliste

Actuellement, l’impôt sur les successions est redevenu un point de discorde. Les jeunes socialistes apportent une nouvelle proposition avec leur initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée équitablement par l’impôt (Initiative pour un avenir) », qui a abouti. Celle-ci demande l’introduction d’un impôt concordataire de 50% sur les fortunes supérieures à la franchise de 50 millions de francs. Les recettes seraient utilisées en faveur de la protection du climat. Des entrepreneurs à succès comme Peter Spuhler ont annoncé avec engagement qu’ils devraient quitter la Suisse en raison de cette demande. Cette forme d’impôt sur les successions ne serait pas supportable pour eux. Certaines personnes concernées mentionnent qu’elles pourraient vivre avec un impôt sur les successions moins élevé. Des membres connus du PS ont déjà déclaré qu’ils ne pouvaient pas soutenir la revendication de leur jeune parti.

Si l’initiative populaire devait être acceptée, elle ferait en réalité un flop. Les plus riches quitteraient notre pays et l’objectif d’obtenir plusieurs milliards par an pour la Confédération et les cantons ne serait pas atteint. Les chances de l’initiative de la JS ne devraient pas être grandes ; mais on ne sait jamais à l’avance comment le peuple et les cantons vont décider.

Sur le plan politique, il faut sérieusement exiger d’opposer un contre-projet à cette initiative de la JUSO.

Une prochaine tentative vaut la peine

Le 18 avril 2024, le conseiller national PEV Marc Jost (Berne) a déposé une initiative parlementaire « Impôt de solidarité AVS sur les successions de plusieurs millions ». Le texte est le suivant : « La Confédération prélève, en faveur du financement de l’AVS, un impôt sur les successions de plusieurs millions de francs des personnes physiques. L’impôt est taxé et perçu par les cantons. Les articles 112 et 129b de la Constitution fédérale doivent être adaptés en conséquence ».

Cette intervention va maintenant être soumise à la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national. Si celle-ci constate à la majorité la nécessité d’agir, l’intervention passe à la CER du Conseil des États. Si celle-ci approuve également la nécessité d’agir, la commission du Conseil national peut préparer un projet avec le concours de l’administration fédérale. L’intervention est cosignée par des membres de plusieurs partis. On attend avec impatience la suite des événements au niveau parlementaire.

Il est important de viser un impôt national modéré sur les successions. L’affectation à l’AVS serait évidente. Si la pénalisation du mariage – les couples de retraités ne reçoivent que 1,5 rente de vieillesse – pouvait enfin être supprimée ou du moins atténuée, ce serait une bonne chose du point de vue de la politique sociale.

Ce qui est important : l’impôt sur les successions est à nouveau à l’ordre du jour. Notre engagement en vaut la peine.

Cet article a d’abord été publié sur INSIST.

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