Suppression de l’impôt anticipé – une invitation à la fraude fiscale au détriment de la population ?

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L’impôt anticipé de 35% a pour but d’inciter les contribuables, particuliers et entreprises, à déclarer honnêtement leurs bénéfices et plus-values imposables et donc à payer leurs impôts. Les 35 % ne sont remboursés qu’après avoir été déclarés conformément aux règles. Mais le lobby bancaire a obtenu du Parlement qu’il supprime l’impôt anticipé lors de l’émission d’obligations. Ceci avec l’argument qu’en raison de la charge administrative et du retrait temporaire de liquidités, les obligations seraient aujourd’hui émises à l’étranger, où les prix sont plus avantageux, et que la Suisse perdrait ainsi des emplois et de la valeur ajoutée. Parallèlement, la taxe de vente, prélevée sur le commerce de certains titres, a été supprimé, car il constituait également une entrave au marché suisse des capitaux étrangers. Un référendum a été lancé contre ce paquet.

Le trou risque de s’agrandir – au détriment de la population

Les forces motrices derrière cette baisse d’impôts affirment que l’arrivée d’emplois et de valeur ajoutée revenant de l’étranger permettrait aux cantons et aux communes de réaliser un bénéfice d’au moins 400 millions de francs par an. Mais en même temps, selon les derniers chiffres, la Confédération perdrait entre 215 et 275 millions de francs de recettes. Il s’agit d’estimations très conservatrices et probablement beaucoup trop basses. Car, premièrement, ces calculs se basent sur le niveau actuel très bas des taux d’intérêt, qui devrait toutefois augmenter dans un avenir proche. Et deuxièmement, l’industrie financière a l’habitude de dissimuler tout ce qu’elle peut pour maximiser les bénéfices. Sans contrôle, la motivation pour déclarer ces fonds fait défaut. La deuxième réforme de l’imposition des entreprises (RIE II) a déjà montré que l’industrie financière exploite toutes les possibilités de contourner l’impôt. Les pertes maximales de 933 millions de francs pour la Confédération et les cantons (indiquées dans le livret de vote lors de la votation de 2008) se sont transformées (et se transforment toujours) en 2 à 2,5 milliards de francs par an à partir de l’entrée en vigueur en 2011, raison pour laquelle les cantons ont mis en œuvre les uns après les autres des programmes d’économie drastiques dans les écoles, les hôpitaux, etc. En revanche, les actionnaires ont pu exonérer les dividendes, et les chefs d’entreprise (qui se font désormais souvent verser leur salaire d’une autre manière) de leurs revenus. Au total, entre le 1.1.2011 et le 31.11.2016, 1 billion 692 milliards de CHF ont été déclarés par 7 365 sociétés anonymes et approuvés par l’Administration fédérale des contributions pour être distribués aux actionnaires en franchise d’impôt.

Les baisses d’impôts – une mauvaise nouvelle avérée pour les plus faibles

La fable selon laquelle tout le monde s’en sort automatiquement mieux en cas de baisse d’impôts a également été réfutée depuis longtemps. C’est ce que montre de manière impressionnante l’étude d’Oxfam de 2014 : les baisses d’impôts dans le sillage du néolibéralisme ont surtout rendu les plus riches encore plus riches (et donc plus puissants) dans le monde entier, mais n’ont guère aidé les plus pauvres (donc ceux qui en auraient le plus besoin). Aux États-Unis, par exemple, le salaire moyen est resté le même entre 1984 et 2016, le revenu moyen des ménages n’a augmenté de 20 % au total, et ceci uniquement en raison de l’entrée croissante des femmes dans le monde du travail salarié. Et l’histoire de la création de la RIE II a montré de manière impressionnante qu’il ne s’agissait pas du tout des PME et encore moins de l’ensemble de la population, mais uniquement des intérêts des actionnaires.

Les services vitaux ont besoin de plus de moyens : inverser la spirale maintenant

Il est donc fort probable que la suppression de l’impôt anticipé soit une fois de plus une opération déficitaire pour la population suisse. Et pas seulement pour la population suisse, mais aussi, en fin de compte, pour les pays d’où les emplois seront drainés. La concurrence fiscale a globalement pour conséquence que les services vitaux tels que les écoles, les hôpitaux, les mesures environnementales, etc. subissent des dommages. Les classes d’école sont de plus en plus grandes, des hôpitaux régionaux sont fermés l’un après l’autre, le personnel soignant est trop peu nombreux et mal rémunéré, et les subventions pour l’énergie solaire « sont trop chères ». Dans ce système, les plus faibles et la création sont mis à mal. Il faut mettre un terme à cette évolution. D’autant plus lorsque ceux qui pourraient le mieux se le permettre sont quasiment invités à ne plus payer d’impôts.

Photo by Kevin Matos on Unsplash

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