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La crise fiscale

~ 9 min

La Confédération et les cantons font des économies depuis des années, les classes scolaires sont élargies, les hôpitaux fermés et les transports publics réduits. Le ténor est : « Nous n’avons tout simplement plus rien », même si la Suisse s’enrichit de plus en plus. Mais à cause des réductions d’impôts de ces 20 dernières années, des milliards manquent dans les caisses. Le manque de recettes fiscales n’est pas un défaut fatal, mais il est délibérément accepté. Sommes-nous de moins en moins disposés à payer des impôts ? Les préjugés contre « l’État gaspilleur » et les « assistés sociaux paresseux » servent d’idéologies de justification. Cela nous amène même à préconiser toute réduction d’impôt « pour que l’État doive économiser ». S’il ne reste rien d’autre à faire que de réduire l’éducation et les soins de santé, cela est déploré comme un « sacrifice douloureux mais nécessaire ». Il s’agit en fait d’une situation absurde. De nouvelles réductions sont donc inévitables. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une conversion biblique au partage si nous voulons préserver notre avenir et notre qualité de vie.

Les crises budgétaires

Depuis des années, la Confédération et les cantons élaborent les uns après les autres des mesures d’austérité. « Nous n’en avons plus », c’est le ténor. Les déficits et les dettes dominent la discussion. Dans le débat public, l’augmentation des dépenses et le manque de croissance économique sont considérés comme les causes. En fait, les dépenses sociales ont augmenté parce qu’une plus grande partie de la population est dans le besoin :

  • Aujourd’hui encore, l’AVS ne suffit pas pour vivre. C’est pourquoi de plus en plus de personnes âgées doivent demander des prestations complémentaires aux cantons 1.
  • De plus en plus de personnes sont contraintes de quitter le marché du travail à long terme et se retrouvent sur l’aide sociale. Aujourd’hui, environ un demi-million de personnes sont inscrites à la caisse d’assurance chômage, l’IV ou l’assistance sociale 2. À titre de comparaison, en septembre 2015, il y avait plus de 11 000 offres d’emploi enregistrées.
  • L’augmentation des loyers due à la spéculation et à l’échec du marché  signifie que plus de personnes dépendent de l’aide au logement. 3

L’augmentation des dépenses n’a donc pas grand-chose à voir avec le gaspillage, mais avec des problèmes majeurs. Les exemples individuels de déchets sont néanmoins souvent généralisés. En fait, la proportion d’étrangers est particulièrement élevée dans le domaine de l’aide sociale. Au lieu de montrer leur moins bonne éducation, les préjugés contre les « étrangers paresseux » sont vite réveillés. Mais qui aurait un emploi pour eux ?

Par ailleurs, le quota national de la Suisse, qui est faible par rapport aux autres pays de l’OCDE, n’a pas non plus augmenté 4.

Les crises économiques ne peuvent également être citées qu’en partie, car elles sont toujours prévisibles. Nous savons donc que des fonds supplémentaires seront nécessaires certaines années et nous devrions prendre les dispositions adéquates.

Les réductions d’impôts#

Cependant, la principale raison de ces déficits est ailleurs, mais elle est malheureusement taboue : Les réductions d’impôts de ces 20 dernières années ont coûté des milliards à la Confédération et aux cantons :

  • Le canton de Genève à lui seul a perdu environ un milliard de francs de recettes par an en raison des réductions d’impôts depuis 1998 5.
  • Le canton de Bâle-Campagne perd 180 millions de francs par an 6.
  • Suite à la réforme de l’impôt sur les sociétés II, la Confédération et les cantons perdront entre un demi-milliard et un milliard de francs par an 7, même si le référendum ne mentionnait que 60 millions de francs.

La situation est similaire dans de nombreux cantons. Néanmoins, de nombreux Suisses pensent que les impôts ne cessent d’augmenter. En fait, les redevances ont été augmentées pour compenser partiellement la perte de revenus. Par conséquent, de nombreuses personnes sont aujourd’hui confrontées à une augmentation des frais et, surtout, les voient augmenter. Il s’agit donc d’une redistribution du bas vers le haut : Selon une étude réalisée en 2004 par l’Administration fédérale des contributions, les 20% les plus riches de la population ont économisé 4 300 francs par an en impôts entre 1991 et 2001, tandis que les 20% les plus pauvres ont payé 650 francs de plus. La tendance s’est poursuivie sans relâche depuis lors, avec pour résultat qu’aujourd’hui, la Suisse dans son ensemble a un impôt à taux unique ! 8 Néanmoins, la « charge fiscale élevée » fait toujours l’objet de plaintes, ou plutôt de plaintes de la part des personnes aisées. Et ce, malgré le fait qu’après les augmentations de revenus et les réductions d’impôts, il reste beaucoup plus pour ces couches après impôts qu’avant.

Victime de l’épargne

Lors des votes pour les réductions d’impôts, on ne sait jamais quels sacrifices seront faits par la suite. Dans la plupart des cas, les économies ne sont pas réalisées immédiatement, mais seulement lorsque le prochain ralentissement économique entraîne des déficits plus importants. Mais celles-ci ne seront alors plus associées à des réductions d’impôts.

Mais les conséquences de cette réduction sont graves :

  • Les hôpitaux seront fermés 9 et le personnel sera réduit (GE), le stress augmentera. En conséquence, les soins aux patients se détérioreront et les « fautes professionnelles » se multiplieront. Qui peut éviter les assurances complémentaires et les hôpitaux privés. Une médecine à deux classes en est la conséquence.
  • Des coupes sombres dans l’enseignement scolaire 10, qui remettent en cause l’avenir professionnel de nos enfants et le développement économique. Les classes plus nombreuses surchargent les enseignants, et les élèves les plus faibles perdent leur place à l’école et donc plus tard dans le monde professionnel. Cela augmente manifestement la criminalité. Donc, à long terme, nous payons d’une manière ou d’une autre… 11
  • Les classes de soutien et de choix de carrière sont réduites (GE), tout comme les services d’orientation professionnelle (LU).
  • L’aide au logement pour les coopératives est réduite, ce qui augmente la pénurie de logements et donc les loyers.
  • Réduction de l’application du droit du travail et des mesures d’accompagnement des accords bilatéraux (BL) : les salaires baissent.
  • Les transports publics vont devenir plus chers (CFF et cantons), provoquant un glissement vers la voiture. Cela torpille les efforts visant à ralentir le réchauffement climatique.
  • Les contributions à l’agriculture quasi naturelle sont réduites, ce qui favorise l’agriculture industrielle à grande échelle.
  • Les contributions à l’aide au développement 12 et à la promotion de la paix sont réduites, ce qui encourage la migration.
  • L’augmentation des primes d’assurance maladie par habitant signifie que le gouvernement fédéral devra payer des subventions plus élevées. En fait, plus de personnes seraient également dépendantes des réductions de primes aujourd’hui, mais au contraire, de nombreux cantons n’auront plus versé à 124 000 personnes une réduction de primes en 2014 dans le cadre de leurs programmes d’austérité… 13

Ne pouvons-nous pas ou ne voulons-nous pas ?

Nous avons le sentiment de ne plus avoir l’argent nécessaire pour soutenir ceux qui nous sont vraiment chers. Mais la Suisse est l’un des pays les plus riches du monde. Que dirait un Africain si nous lui disions que nous n’avons plus d’argent pour les hôpitaux et les écoles ? C’est un monde à l’envers. Ainsi, au vu des réductions d’impôts, il est clair que ce n’est pas un « ne peut pas » mais un « ne veut pas » !

Les augmentations d’impôts, ou plutôt une inversion partielle des réductions d’impôts, doivent redevenir un problème. Dans le cas contraire, les avantages communautaires risquent de continuer à être constamment réduits. C’est ce que nous voulons ?

Les préjugés et les craintes conduisent à l’idéologie de l’épargne

Malheureusement, il existe un préjugé selon lequel les employés de l’État gagnent trop et sont de toute façon trop peu performants, de sorte qu’il y a encore beaucoup à économiser. Mais en fait, nous devrions nous assurer que les familles peuvent vivre avec un seul salaire et que le stress ne mène pas à plus d’épuisement professionnel 14. Démocratiquement, nous pouvons et devons déterminer les conditions de travail que nous considérons comme justes et saines et les fixer de manière à ce qu’elles deviennent la norme pour l’ensemble du monde du travail. À long terme, une détérioration de ces conditions de travail entraînera également une détérioration des conditions dans le secteur privé, puisque ce dernier ne doit plus offrir des conditions aussi bonnes dans la concurrence pour les travailleurs.

La pression en faveur d’une réduction des cotisations de sécurité sociale est également en partie fondée sur des préjugés à l’encontre des bénéficiaires de l’AI et de l’aide sociale. On dit qu’ils ne sont pas incités à travailler si leurs pensions sont suffisantes. Quand on voit combien de personnes en souffrent et combien les chances de trouver un emploi sont faibles (avec 11 000 postes vacants pour 500 000 personnes concernées), de tels préjugés sont inappropriés.

Parfois, les dépenses publiques, dont la signification est inconnue de l’individu, sont simplement appelées « gaspillage ». Un bon exemple en est la prévention des dépendances, dont les avantages ont été clairement démontrés 15, mais qui ne sont pas apparents à première vue. La croyance dans le gaspillage conduit à la situation absurde où les journaux parlent même de retirer encore plus d’argent à l’État pour finalement économiser. Mais chaque contribuable a identifié des domaines qui, à son avis, ne sont pas nécessaires. Il y a donc de l' »air immobile » à économiser. Tout le monde se bat donc contre les besoins de la personne suivante. En fin de compte, des économies doivent être réalisées partout, y compris de plus en plus dans des domaines essentiels. Parce que le « gras » n’existe plus.

On croit volontiers à ces justifications pour ne pas avoir à payer plus d’impôts. Le paiement des impôts est tellement impopulaire que le Conseil national a même décidé, dans le cadre du plan d’austérité, de ne pas augmenter le nombre d’inspecteurs des impôts pour lutter contre l’évasion fiscale et donc de renoncer à davantage de recettes fiscales. Ce n’est donc pas le destin qui fait que les caisses sont vides, c’est aussi intentionnel.

L’idéologie de l’épargne et les préjugés sont si profondément ancrés en nous que même les personnes qui gagnent peu et ne paient pas d’impôts s’engagent à épargner de façon radicale. Souvent, ils ne remarquent même pas que leurs propres allocations de logement et d’assurance maladie sont réduites… Peut-être avons-nous aussi peur de « l’État », qui pourrait interférer avec nos possibilités d’action toujours plus grandes et que nous voulons donc garder petites.

Conversion – Le partage biblique est nécessaire

Un redressement fiscal est nécessaire si nous voulons maintenir une société juste et une bonne qualité de vie. Les problèmes budgétaires ne sont pas une fatalité, mais sont consciemment acceptés avec notre refus de partager. Il serait préférable pour tout le monde d’exposer les idéologies de justification comme le « gaspillage de l’État » et de partager à nouveau. Car la Suisse s’enrichit de plus en plus. Les moyens de créer une qualité de vie et un avenir pour tous seraient là. Donnons-les nous ! Pourquoi ne pouvons-nous plus promouvoir des domaines qui nous sont importants ? Commençons donc par nous demander quel type de société nous voulons.

Au fond, la crise fiscale est aussi une crise communautaire :

  • Nos possibilités d’action supposées toujours plus nombreuses (mise en réseau mondiale, connaissances par Internet, meilleure éducation, etc.) nous amènent à penser que nous n’avons plus besoin de nos voisins. C’est pourquoi nous remettons finalement aussi en question les institutions communes.
  • Nous voulons garder plus pour nous-mêmes que pour la communauté
  • Nous ne connaissons peut-être plus beaucoup de personnes qui sont personnellement dans le besoin et nous comprenons donc moins bien leurs besoins.

Une inversion partielle des réductions d’impôts est donc nécessaire et supportable pour tous. Cela fonctionnait dans le passé ! Une des craintes est, bien sûr, qu’en cas d’augmentation des impôts, les riches s’en aillent ou que moins de gens riches viennent chez nous. Mais : voulons-nous vraiment attirer encore plus de gens riches aux dépens d’autres cantons ou pays ? Deuxièmement, nous avons besoin d’une nouvelle édition de l’initiative sur la justice fiscale, qui garantirait que le taux d’imposition le plus élevé dans tous les cantons ne tombe pas en dessous d’un certain pourcentage afin d’éviter un « nivellement par le bas ». Malheureusement, cette initiative a été rejetée par la population il y a quelques années, alors que les sondages avaient montré qu’elle y était clairement favorable. Cependant, pendant la campagne électorale, les gens ont eu peur que tout le monde doive payer plus d’impôts si l’initiative était acceptée. Aujourd’hui, nous ne pouvons pas éviter une nouvelle édition.

1 : Voir watson

2 : Voir BSV et SECO

3 : Voir les statistiques de Bâle

4 : Voir Wikipedia Quota d’État

5 : Voir Cartel syndical Genève

6 : Voir Baselland.ch

7 : Voir 20 Minuten

8 : Voir « Répartition des richesses en Suisse« , étude Ecoplan du 29.2.2004 commandée par l’Administration fédérale des contributions

9 : Voir swissinfo -> Ce qui signifie : trajet éventuellement dangereusement long jusqu’à l’hôpital le plus proche et isolement des patients qui reçoivent moins de visites (Jésus en Matthieu 25.36 : J’étais malade et vous m’avez rendu visite).

10 : Voir 20 minutes

11 : Voir les risques de la politique bourgeoise

12 : Voir Watson

13 : Voir Thurgauerzeitung et NZZ

14 : En particulier les travailleurs sociaux, les infirmières, les enseignants et les policiers, qui ont le taux d’épuisement professionnel le plus élevé aujourd’hui

15 : Voir BAG

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L’impôt le plus juste – argumentaire en faveur de l’impôt successoral

~ 4 min

A tour de rôle, de nombreux cantons ont aboli l’impôt successoral pour les descendants directs.

Ceci en réaction à la pression malsaine de la concurrence fiscale et afin de courtiser les contribuables les plus riches. Ainsi, alors même que les fortunes privées sont en augmentation, les recettes qu’encaissent les cantons au titre de cet impôt ne cessent de reculer, passant de 1,5 milliards de francs en 1999 à 974 millions en 2010.

Ces 20 dernières années ont été marquées par des coupes fiscales continues.

Impôts sur les revenus, sur la fortune, sur les successions, sur les dividendes, etc. En 2001 déjà, la part du revenu allouée aux impôts et aux taxes par les 20  % les plus pauvres et les 20% les plus riches de la population était presque équivalente, soit 23 %contre 24,5 % environ. Etant donné que de nombreuses baisses cantonales ne sont entrées en vigueur qu’après cette date, on peut partir du principe que la « flat tax », à savoir une imposition où riches et pauvres paient le même taux, est d’ores et déjà une réalité.

Ces baisses fiscales ont provoqué une véritable crise fiscale.

Presque tous les cantons ont en effet restreint les services de base (éducation, santé etc.). Or, s’il existe un véritable capital-vie pour les personnes démunies, il s’agit bien de l’éducation. Les économies dans ce domaine se font donc au détriment de l’égalité des chances.

Le fossé entre riches et pauvres se creuse.

En Suisse comme ailleurs, la transmission de grandes fortunes de génération en génération constitue l’un des facteurs favorisant le plus la concentration des richesses : entre 1980 et 2010, le pourcentage de la fortune nationale aux mains du 0,1 % le plus riche a grimpé de 14 à 21,5 %1. . Dans aucun pays de l’OCDE (hormis les États-Unis), la concentration des fortunes n’est plus marquée qu’en Suisse2 . Pis, les 25 % les moins bien lotis ont subi, entre 2003 et 2010, une baisse de leur revenu réel3 – et ceci malgré la pression croissante au travail et une productivité accrue.

Dès lors, le commandement biblique selon lequel les richesses doivent être distribuées plutôt qu’accumulées, n’est guère respecté dans notre société. Pourtant, lorsque l’argent et le pouvoir sont accaparés par quelques-uns, la démocratie souffre. Car seuls les plus riches peuvent s’offrir le marketing politique dans la durée (partis, campagnes électorales, votations, médias, laboratoires d’idées, etc.). Ainsi, les moins favorisés auront plus de peine à se forger une opinion en toute connaissance de cause, à s’exprimer et à être entendus. L’accumulation quasi-illimitée de richesses crée des dépendances importantes (chasse aux riches, concurrence fiscale entre cantons) et peut mettre en péril l’égalité du droit.

Aujourd’hui, nous avons besoin d’une sorte de Jubilé biblique4 .

Celui-ci est censé rétablir l’égalité des chances et de nous libérer des dépendances néfastes. Lors du Jubilé, tous les cinquante ans, les Israélites rendaient aux propriétaires initiaux la terre vendue en raison de la pauvreté. Cette mesure empêchait l’accumulation des richesses, brisait les dépendances néfastes et redonnait aux pauvres une chance pour la vie. Aujourd’hui, l’éducation est le véritable capital de départ des populations pauvres. Dès lors, il est urgent de donner plus de moyens aux cantons afin qu’ils puissent préserver l’égalité des chances. L’impôt successoral y contribue.

La pauvreté sévit parmi les seniors.

Cette réalité est souvent méconnue, car dans cette même catégorie d’âge se trouvent également les individus les plus fortunés qui tirent donc la moyenne des revenus et de la fortune vers le haut. En effet, l’AVS ne couvre pas les besoins vitaux comme le requiert l’article 112 de la Constitution fédérale ! Pis, en raison du vieillissement démographique, ses prestations risquent d’être diminuées à l’avenir.

D’un autre côté, augmenter les cotisations sociales revient à instaurer une sorte de « flat tax » (impôt sans progression) qui grève lourdement les bas revenus. Or, l’AVS met en œuvre la solidarité biblique, puisque la population active est directement solidaire des retraités. Afin d’assurer sa pérennité, il faut trouver de nouvelles sources de financement, dont l’impôt successoral.

L’impôt successoral est l’impôt le plus juste.

Celui qui hérite d’un bien n’a rien fait pour le mériter, alors que les salaires, fruits d’un dur labeur, sont, eux, imposés. C’est injuste ! Grâce à l’impôt successoral, les fortunes familiales contribuent à nouveau au bien-être de la collectivité et à une distribution plus équitable des richesses.

La franchise élevée de 2 millions de francs sur le corps héréditaire exempte la plupart des héritages.

En effet, seuls 2 à 3 % des héritages seront concernés en Suisse. Pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que pour les exploitations agricoles, des réductions particulières sont prévues afin de garantir leur survie.

1. Union syndicale suisse : SGB-Verteilungsbericht 2015 – Eine Analyse der Lohn-, Einkommens- und Vermögensverteilung in der Schweiz. (Résumé en français). Dossier n° 107. 2015. verteilungsbericht.ch.

2. Credit Suisse: Global Wealth Report 2014. Zurich, 2014, Tableau 1, p. 30. publications.credit-suisse.com/tasks/render/file/?fileID=60931FDE-A2D2-F568-B041B58C5EA591A4.

3. Voir « Répartition de la richesse en Suisse ». Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat du 7 décembre 2010 déposé par Jacqueline Fehr (10.4046). estv.admin.ch (Webcode = d_05662_fr).

4. Voir Lévitiques 25.8–31. Plus à ce sujet : Lukas Amstutz: « Le jubilé dans la Bible et en théologie. » In La Suisse, Dieu et l’argent. Dossier Vivre n° 36. Editions Je sème, St-Prex. 2013. P. 163–181. medias-lafree.ch/documents/suisse-dieu-et-argent.pdf.

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Un impôt biblique ?– Réflexions fondamentales

~ 5 min

L’État et la fiscalité dans la Bible

Il est difficile de comparer l’État moderne avec les formes étatiques des temps bibliques. Aujourd’hui, le progrès technique et la mobilité permettent une organisation collective dont on n’aurait même pas rêvé à l’époque. La famille et le clan prenaient alors largement le dessus sur l’État.

Mais même à cette époque, des législations et des organisations collectives existaient. Ainsi, l’Ancien Testament reconnaît la nécessité de mener diverses tâches collectivement. Ceci concernait non seulement la vie religieuse, mais aussi le droit, la construction des routes et la sécurité. De même, la redistribution des richesses fait partie des lois de l’Ancien Testament, dès l’Exode et plus encore dans les Prophètes, en passant par les livres des Rois.

Si Jésus, dans le Nouveau Testament, reconnaît l’État comme une réalité fondamentalement nécessaire, il ne donne aucune indication quant à sa forme et son organisation.

Le défi de la pauvreté

Dans le message biblique, la solidarité est un thème récurrent dont la notion du « pauvre » est centrale. Même si certains passages engagent la responsabilité du pauvre pour sa pauvreté, ceux-ci sont rares : d’une part, dans les Proverbes, d’autre part, chez Paul, lorsque celui-ci recommande : « si quelqu’un ne veut pas travailler, qu’il ne mange pas non plus » (2 Thess. 3.10). Mais bien plus souvent, la pauvreté est présentée comme un mal de société accompagné de l’injustice sociale, voire de l’oppression.

Dès lors, aussi bien l’Ancien que le Nouveau Testament sont pleins d’exhortations à protéger les pauvres (physiquement, mais aussi juridiquement) et à partager nos richesses avec eux. Ainsi, nous lisons au sujet des pauvres : « Tu lui ouvriras ta main et tu lui prêteras de quoi pourvoir à ses besoins » (Deut. 15.8). Et dans Proverbes 21.13 : « Celui qui ferme son oreille au cri du plus faible criera lui aussi, et il n’aura pas de réponse. » Quant à Jésus, il explique à ses disciples selon quelle jauge ils seront jugés: « J’ai eu faim et vous m’avez donné à manger » (Matt. 25.35).

Les mesures fiscales de l’État

Afin de réduire et combattre la pauvreté, la Bible recommande d’abord l’engagement personnel sous forme d’aumônes. Ensuite, elle connaît également certaines formes de redistribution imposées par la loi :

  • Tous les trois ans, la dîme ne servait pas seulement au paiement des Lévites, mais aussi à diminuer la pauvreté (Deut. 14.28–29).
  • Le glanage après les récoltes était réservé aux pauvres (Lév. 19.10).
  • Tous les sept ans, les champs devaient rester en friche. Le fruit en résultant appartenait aux pauvres (Ex. 23.11).
  • Tous les sept ans, les dettes devaient être effacées, afin qu’il n’y ait pas « de pauvres parmi vous » (Deut. 14.4).
  • Aucun intérêt ne pouvait être exigé aux autres Israélites (Deut. 23.20).
  • Le jubilé : Le livre des Lévitiques ordonne de rendre tous les 50 ans aux propriétaires initiaux la terre vendue en raison de la pauvreté. Cette année « jubilée » permettait de rétablir une répartition équitable des terres (celle-ci remontant à l’occupation du pays de Canaan, lorsque chaque famille avait reçu son lopin de terre). En effet, dans l’agriculture de subsistance qui prévalait à l’époque, perdre son terrain constituait le premier pas décisif vers la paupérisation. Cette réforme foncière périodique permettait aux bénéficiaires de recommencer à zéro et à la société de prévenir l’injustice structurelle (Lév. 25.8–31).

Amour du prochain et solidarité

Dans le Nouveau Testament, le message central est l’amour du prochain qui se traduit concrètement par la solidarité. Des éléments pratiques pour sa mise en œuvre se trouvent dans le sermon sur la montagne, dans la parabole du bon Samaritain et dans la parabole du jugement des nations où Jésus indique selon quels critères ses disciples seront jugés (Matt. 25.31ss.).

Même si Jésus met en avant l’amour actif individuel, il ne dévalorise pas pour autant la solidarité collective. A aucun moment, il ne critique des régulations étatiques en faveur des pauvres et adopte même l’idée du Jubilé lors de son sermon à Nazareth (Luc 4.18). Ainsi, dans le Nouveau Testament, la solidarité garde toute sa signification personnelle et collective.

Des idées pour une fiscalité biblique

Une fiscalité fondée sur les principes bibliques de solidarité et de justice pourrait suivre les orientations suivantes :

Relever les défis collectifs

Pour certains besoins, les meilleures réponses sont collectives – étatiques ou supranationales. Tel est le cas pour l’accès aux prestations de base – santé, sécurité et éducation –, la conservation de la nature et de la subsistance humaine. Il est illusoire de vouloir répondre à ces besoins en s’en remettant uniquement aux forces du marché et à l’engagement privé de l’être égoïste qu’est le homo oeconomicus. Afin de relever ces défis en commun, il est indispensable de percevoir des impôts.

Le taux et la forme de l’impôt

Le message biblique ne donne pas d’indication générale quant au taux de la fiscalité. Celui-ci dépend du contexte et des besoins en présence. En principe, la fiscalité doit être aussi basse que possible et aussi élevée que nécessaire. Dès lors, une imposition progressive semble indiquée. Même si la Bible ne parle que d’impôts linéaires (la dîme), elle donne aussi des indications pour des impôts progressifs. Ainsi, Jésus valorise davantage les deux petites pièces de la veuve que les grands dons des riches qui, eux « ont pris de leur superflu » (Marc 12.42–43).

Réduire le fossé entre riches et pauvres

Ceci est possible grâce à un impôt successoral élevé et à la redistribution des revenus. Lorsque l’égalité des chances est renforcée et un impôt successoral perçu, les autres mécanismes redistributifs ne seront plus que secondaires. Cependant, il faut garder à l’esprit que les différences de revenus étaient bien moindres aux temps bibliques qu’aujourd’hui.

Une nouvelle éthique du travail

On entend souvent dire que des impôts trop élevés saperaient la rentabilité de l’emploi, de l’investissement et de l’innovation. Mais si le travail ne sert plus qu’à gagner beaucoup, on peut se poser une autre question : quelle est notre motivation, notre éthique du travail ? Ne pourrait-on envisager que les personnes fortunées retirent une satisfaction importante de la cession d’une grande partie de leur salaire à la collectivité plutôt que de l’utiliser uniquement à leur propres fins ? Ceci d’autant plus que le lien entre revenu et performance est devenu hautement aléatoire. Certains capitaines de l’économie engrangent des salaires jusqu’à 500 fois supérieur à celui d’une caissière d’un supermarché. C’est démesuré. Nous avons donc besoin d’une nouvelle vision. La question prioritaire ne devrait plus être combien nous devons céder, mais combien nous pouvons garder et combien il nous faut effectivement pour vivre.

Conclusion : une confiance critique

Du point de vue de la justice et de la solidarité bibliques, payer ses impôts avec générosité se justifie de nombreuses manières. Beaucoup de raisons nous incitent également à faire confiance à l’État en tant qu’outil de redistribution des richesses, sans pour autant se voiler la face sur la façon dont sont gérées les finances et les dépenses publiques. A tout moment, l’État est en effet appelé à honorer la confiance que les contribuables placent en lui, en agissant de façon responsable, une approche qui est ancrée dans la Bible : « Un roi affermit le pays par la justice mais celui qui reçoit seulement des présents le ruine » (Prov. 29.4).

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Des faits plutôt que des craintes – objections et répliques

~ 5 min

Ces derniers temps, plusieurs initiatives populaires bénéficiaient de 60 à 70 % d’opinions favorables une année avant le scrutin pour ne récolter au final qu’entre 20 et 40 % de oui. Systématiquement, les adversaires ont monté de véritables propagandes à coup de millions afin d’insuffler aux électeurs la peur de manquer.

Jusqu’à aujourd’hui, la population réservait un accueil favorable à l’impôt successoral. Laisserons-nous des arguments fallacieux nous intimider, à mesure que le jour de la votation approche ? Deux livres ont d’ores et déjà été publiés pour dénigrer l’impôt successoral. Lorsqu’il s’agit de nos richesses, nous succombons trop souvent à la panique. Quant à nous, Chrétiens, serons-nous prêts à chercher d’abord « le royaume de Dieu et Sa justice » plutôt que de suivre la logique financière et nous abandonner à nos craintes ?

Voici les arguments les plus fréquemment invoqués contre l’impôt successoral, ainsi que nos réponses.

« Les impôts ne cessent d’augmenter. »

Voici les résultats d’une étude publiée par l’administration fiscale fédérale en 2004 : entre 1990 et 2001, les taxes et les impôts des 20 % des ménages les plus riches ont baissé de 4300 francs par an, tandis que pour les 20 pourcents les plus pauvres, ils ont augmentés de 650 francs… Cela s’explique par le fait que, globalement, les impôts ont baissé, tandis que les cotisations sociales (AVS/AI), les émoluments et autres taxes liés aux prestations ont stagné voire augmenté. Aujourd’hui, nous sommes, de fait, soumis au régime de la « flat tax », à savoir une imposition sans progression.

« L’impôt successoral nous plume tous. »

L’impôt successoral ne touche que 2 à 3 pourcents de toutes les successions en Suisse, en raison de la franchise qui exempte toutes les fortunes nettes (donc après déduction des dettes, hypothèques et emprunts) en deçà de 2 millions de francs. Grâce à cette franchise prévue par l’initiative, environ 97 % de tous les héritages sont exemptés de l’impôt.

« Arrêtons de plumer toujours plus les riches ! »

Le contraire est vrai. Ce sont les classes les moins bien loties qui passent toujours plus à la caisse, alors que, dans le même temps, les revenus élevés n’ont cessé d’augmenter. Après paiement des impôts – même progressifs –, il leur reste toujours plus d’argent. Malgré notre fiscalité progressive, la charge fiscale des riches n’augmente donc plus.

« L’impôt successoral est le fruit de la jalousie et contrevient donc au dixième commandement ! »

La concentration accrue des fortunes crée des problèmes toujours plus grands. C’est pour cela que l’Ancien Testament prévoit, dans le cadre du Jubilé, que tous les 50 ans, la propriété foncière retourne aux sans-terre. L’impôt successoral représente une réponse moderne à la même problématique.

« Ce sont les riches qui paient déjà le plus d’impôts ! »

Cette affirmation en dit plus long sur le clivage croissant entre hauts et bas revenus que sur une imposition prétendument injuste.

« Les riches quittent le pays si nous introduisons l’impôt successoral ! »

Même avec un impôt successoral, les riches ont assez d’avantages pour rester en Suisse. D’ailleurs, les impôts sur les successions sont souvent plus élevés à l’étranger.

« Il n’est pas juste d’imposer les successions, car la richesse est une bénédiction de Dieu ! »

Certes, l’Ancien Testament présente la richesse souvent (pas toujours) comme une bénédiction de Dieu. Cependant, il convient de considérer que Dieu bénit afin que nous puissions être une bénédiction (voir Abraham dans Exode 12.2). N’oublions pas que Dieu a justement introduit le Jubilé (cf. ci-dessus) et que la Bible parle à de nombreuses reprises de la nécessité de redistribuer les richesses.

« Dieu veut que l’argent reste dans la famille ! »

Jésus n’a pas fondé son ministère sur le clan. Au contraire, il a plutôt pris ses distances par rapport aux exigences de sa famille. L’accumulation des grandes fortunes familiales crée les problèmes susmentionnés et justifie, de loin, la redistribution telle que voulue par l’initiative pour l’impôt successoral et pour l’AVS.

« La famille est plus importante que tout ! »

S’il s’agit de soutenir les familles, il faut les rendre viables, ce qui implique un soutien actif aux moins favorisées d’entre elles. Or, pour cela, les cantons ont besoin de ressources. Aujourd’hui, ces derniers ont plutôt tendance à diminuer ce genre d’aides (subsides aux assurances-maladie, etc.) ! L’impôt successoral palliera ce manque d’une manière efficace.

« La succession assure l’avenir économique des enfants ! »

A partir de 2020, en raison du vieillissement démographique, seul un tiers de toutes les successions ira à des descendants âgés de moins de 50 ans. Par ailleurs, l’initiative prévoit de ponctionner uniquement des héritages très élevés. On ne saurait prétendre que les héritiers d’une personne léguant plus de 2 millions de francs ont à craindre pour leur survie…

« Les successions ont déjà été imposées en tant que revenus et fortunes ! »

L’argument de la double imposition n’est pas pertinent. L’argent en circulation est toujours imposé à plusieurs reprises : d’abord en tant que salaire, ensuite lors des achats (TVA), puis en tant que bénéfice du magasin, etc.

De plus, les grandes fortunes ne sont pas juste le fruit de revenus, mais aussi d’héritages antérieurs, de l’augmentation des prix immobiliers, des gains sur les capitaux et sur les spéculations (tous deux exemptés d’impôts).

Une succession est obtenue sans contre-prestation. Dès lors, il paraît entièrement justifié de l’imposer.

Par ailleurs, les impôts sur la fortune sont en général très bas !

« L’impôt successoral menace les PME et les exploitations agricoles, il détruit l’emploi ! »

Le texte de l’initiative est clair : « Lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois. »

En cas d’acceptation de l’initiative, le Parlement, à majorité de droite, prendra bien soin de décharger les entreprises familiales, en octroyant un rabais d’impôt (p.ex. 5 % au lieu de 20 %) et une franchise plus élevée (p.ex. CHF 50 mios). Par ailleurs, les sciences économiques nous apprennent que la redistribution des richesses est un facteur créateur d’emplois. En effet, lorsque les pauvres reçoivent plus d’argent, ils le dépensent tout de suite pour couvrir leurs besoins les plus urgents, tandis que les riches auraient tendance à le mettre de côté…

« L’État n’a pas besoin de toujours plus de recettes ! »

L’État, c’est qui ? C’est nous !

Par ailleurs, les finances publiques ont déjà subi un régime minceur sans concession, si bien que les économies se sont désormais au détriment de services essentiels, à commencer par la santé et l’éducation.

« Chacun est en mesure d’économiser pour ses vieux jours ! »

Malheureusement, ceci ne correspond pas à la réalité. Si quelqu’un gagne 3000 francs par mois, il n’a pas beaucoup de marge pour épargner.

« Les vieux sont plus riches aujourd’hui qu’avant ! »

Ceci est vrai si on regarde les moyennes. Mais celles-ci sont faussées par le nombre accru de seniors super-riches. En effet, certaines familles ont accumulé des fortunes gigantesques. L’impôt successoral permettrait un rééquilibrage bienvenu.

« C’est enlever l’autorité fiscale aux cantons ! »

La concurrence fiscale entre cantons a provoqué une course aux baisses d’impôts, et fait d’importants dégâts. L’impôt successoral représente une opportunité d’avancer ensemble, ce qui profite à tous !

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Communiqué de presse – L’impôt successoral: un impôt biblique?

~ 3 min

Genève, 20 avril 2015 – L’impôt successoral dont le peuple suisse votera le 14 juin, est un impôt juste, solidaire et… biblique. Tel est l’avis de ChristNet, laboratoire d’idées chrétien. En effet, déjà l’Ancien Testament demande aux nantis de partager leur propriété foncière avec les défavorisés. Par ailleurs, ChristNet entend identifier l’impôt le plus juste grâce à un sondage qui se veut un accent contre le discours ambiant prônant des coupes fiscales à répétition.

Le 14 juin prochain, le peuple votera sur l’initiative populaire pour l’introduction d’un impôt successoral. Celle-ci représente un appel à la Suisse solidaire avec l’objectif de générer davantage de rentrées pour l’AVS, première œuvre sociale de notre pays, et encourager les cantons dans leurs efforts en faveur de l’éducation et de la santé. Aujourd’hui, ces deux buts sont menacés. Pourtant, une AVS sûre et un accès assurés à l’éducation et à la santé sont essentiels, justement pour les moins favorisés.

La Bible prescrit de favoriser les pauvres

Même la Bible appelle les fortunés à partager leurs richesses avec les pauvres. Ainsi, le livre des Lévitiques instaure le Jubilé (Lév. 25.8–31): tous les cinquante ans, les Israélites rendaient aux propriétaires initiaux la terre vendue en raison de la pauvreté. De cette manière, les pauvres se retrouvaient à pied d’égalité dans la lutte pour la subsistance. Aujourd’hui, le capital de départ des couches défavorisées consiste en l’éducation et la santé. Quant à l’AVS, la Constitution fédérale requiert qu’elle couvre les besoins vitaux des personnes âgées – ce qui n’est pas le cas actuellement.

Comme aux temps bibliques, les fortunés sont appelés à assumer leur responsabilité pour le bien commun. Il est vrai que certaines personnes aisées sont solidaires individuellement et créent des fondations ou des œuvres d’entraide. Malheureusement, notre pays subit la tendance du repli sur la sphère privée. L’État, autrefois le plus grand œuvre de solidarité, est devenu sujet de méfiance et est, ainsi, privé de sa capacité de lutter efficacement contre la pauvreté.

Baisses d’impôts: une tendance dangereuse

Aujourd’hui, la concurrence fiscale et les baisses d’impôts sont devenus les maîtres mots dans la politique financière suisse. Dès lors, celle-ci a cessé d’empêcher les écarts entre riches et pauvres. Ceci ne menace pas uniquement la paix sociale, mais aussi la démocratie. Car là où l’argent est accaparé par quelques-uns, le pouvoir politique aussi se concentre en peu de mains. Et lorsque les médias sont pilotés par le business, la liberté de pensée est mise à mal.

L’impôt successoral rétablit un certain équilibre entre les fortunés qui ont accédé à des fortunes héritées sans contrepartie, et les moins favorisés. Ceci en accord avec le message biblique. C’est pour cette raison que ChristNet recommande vivement de voter OUI le 14 juin.

Sondage: Quel est l’impôt le plus juste?

ChristNet a lancé un sondage pour établir quel est l’impôt le plus juste. Ici, le public est invité à distribuer des notes de 1 à 5 aux différents types d’impôts, tel que l’impôt sur les revenus, sur la fortune, sur la consommation et, justement, sur les successions.

Actuellement, après deux semaines et 31 réponses, l’impôt sur la fortune occupe le premier rang avec 139 points. L’impôt successoral ne suit qu’en 5e position (129 pts) dans un mouchoir de poche avec les quatre précédents. Les impôts les moins appréciés sont, pour l’instant, la TVA (98 pts) et les émoluments pour prestations étatiques (90 pts), toutes deux des formes d’impôt non progressives qui grèvent plus lourdement le budget des pauvres que des riches.

Comme expliqué ci-dessus, ChristNet considère l’impôt successoral comme l’impôt le plus équitable et espère que son «poulain» rattrape le retard pendant la suite du sondage. En attendant, ChristNet, par ce sondage «autrement plus positif», entend mettre un accent contre le discours ambiant qui prône des coupes fiscales à répétition.

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30 novembre 2014 – abolir les forfaits fiscaux!

~ 5 min

La justice: une bénédiction pour tou-te-s!

Le 30 novembre 2014, ChristNet appelle à soutenir l’initiative pour l’abolition des forfaits fiscaux. Ceci, en suite logique à notre livre « La Suisse, Dieu et l’argent » publié en 2013.

Le 30 novembre 2014, abolissons l’imposition forfaitaire!

Le 30 novembre 2014, nous voterons sur l’abolition de l’imposition forfaitaire. Les sondages montrent que six semaines avant cette échéance, le résultat du vote aurait été positif. Depuis, les adversaires de l’initiative ont entamé une campagne jouant avec nos peurs en affirmant qu’en cas de oui, toutes les personnes au bénéfice d’un forfait fiscal quitteraient la Suisse. L’exemple de Zurich démontre pourtant que ceci ne correspond pas à la réalité. En 2009, ce canton a aboli l’inégalité de traitement que constitue l’imposition forfaitaire. Par la suite, seule la moitié des personnes concernées sont parties. Grâce au supplément de recettes généré par celles qui sont restées, aucune perte n’a été constatée1 .

Est-ce que malgré cela, la population suisse se laissera intimider par les prétendues conséquences d’une hausse de la fiscalité ? En tout cas, la campagne des adversaires est bien ficelée : avec l’utilisation de mots-clés tels que «classe moyenne» et «PME», elle cherche à nous faire croire que nous sommes tou-te-s concerné-e-s. Par le passé, de telles campagnes grassement financées et dressant le spectre de la perte d’emplois et des hausses d’impôts ont systématiquement réussi à retourner le climat avant les votations2 . Pourquoi donc nous laissons-nous influencer ? Avons-nous une telle peur de manquer, de sorte que nous nous soumettions à la logique de Mammon ?

Nous d’abord ou bien commun?

En effet, cette campagne révèle une sorte de syndrome du «nous d’abord». La seule chose qui compte est si nous gagnons ou perdons au niveau Suisse. Ainsi, nous nous soumettons à la logique de Mammon : «Argent chéri, s’il te plaît, reste avec nous!» Et ceci au point où nous sommes prêts à sacrifier l’égalité du droit (fiscal). Dans le jeu de la concurrence fiscale internationale, ce que nous gagnons, les autres pays et leurs populations – qui sont pourtant nos prochains – le perdent. Pourtant, ces personnes ont tout autant besoin que nous de disposer de rentrées fiscales et d’emplois. Leur valeur est la même devant Dieu que la nôtre !

Vue de plus près, cette course aux riches contribuables n’est même pas un jeu à somme nulle, puisque, globalement, tout le monde y perd : les contribuables forfaitaires paient beaucoup moins chez nous que ce qu’ils seraient censés payer dans leur pays d’origine (ou chez nous) et les populations dans leur ensemble perdent des rentrées fiscales. Aujourd’hui, par manque d’argent public, des hôpitaux sont fermés, les transports publics – écologique – est entravé et le nombre d’enfants moyen dans les classes d’écoles augmente. Avec ce système, nous perdons donc tou-te-s. Au final, le syndrome du «nous d’abord» et la soumission à la logique de Mammon causent plus de mal que de bien.

Dieu sait ce qu’il faut pour que tou-te-s aillent bien. Sans étonnement, la Bible nous incite à ne pas seulement penser à notre propre bien-être, mais aussi à celui du prochain3 . Ce qui comprend aussi le bien commun qui, lui, va bien au-delà des frontières de notre pays. Pourtant, la peur de manquer et la concurrence internationale poussent de nombreux chrétiens à penser que «nous devons nous occuper de nous-mêmes, sinon nous nous retrouverons bientôt en queue de peloton».

À la pointe, pas en queue

En effet, la concurrence pour obtenir des rentrées fiscales est rude. Mais il serait faux d’affirmer que la Suisse ne s’occupe pas assez d’elle-même. Au contraire: ces vingt dernières années, elle a été parmi les pays qui ont les plus promu le dumping fiscal au niveau international, par le biais de rabais fiscaux pour multinationales, du secret bancaire, des forfaits fiscaux, etc. Elle a ainsi réussi à accaparer des centaines de sièges de multinationales et des milliers de contribuables forfaitaires au détriment d’autres pays et de leurs populations. Il apparaît donc que notre peur déforme notre perception de la réalité. Nous, chrétiens, sommes appelés à demander ce que Dieu veux de nous, plutôt que de nous préoccuper de nous-mêmes.

Il y a plus de deux mille ans, le prophète Michée (6.8) a déjà mis au défi le peuple d’Israël dans ce sens: «On t’a fait connaître, homme, ce qui est bien et ce que l’Eternel demande de toi: c’est que tu mettes en pratique le droit, que tu aimes la bonté et que tu marches humblement avec ton Dieu.» Dieu promet de nous bénir lorsque nous obéissons à ses commandements. Lorsque nous mettons en pratique le droit, nos partenaires aussi serons bénis. Aujourd’hui, notre pays vit dans l’opulence, mais à beaucoup d’égards, nous ne sommes pas une bénédiction pour les autres pays. Il est temps de changer cela. Notre peur de manquer… manque de fondement, car Dieu nous promet qu’il prendra soin de nous. Ceci implique que nous risquons de perdre au niveau matériel lorsque nous agissons de manière juste. Rassurons-nous, la bénédiction de Dieu dépasse largement le domaine matériel! Et vu l’opulence incroyable de la Suisse, un peu moins ne peut même pas faire du mal…

Bien commun plutôt que la jalousie

La raison pour laquelle nous soutenons l’initiative pour abolir les forfaits fiscaux n’est donc pas la jalousie des plus riches, mais bien le souci du bien commun au-delà des frontières suisses. Et il s’agit d’une question de justice : nous devons traiter toutes les personnes de façon égale, sans considérer leur état de richesse4 . Ca veut dire que, face au droit, tous les êtres humains doivent être égaux. Cependant, nous nous refusons de pester contre ces «méchants riches» et de juger leur comportement injuste. Est-ce que nous nous comporterions vraiment mieux à leur place, dans la mesure où les règles en vigueur le permettent ? Le 30 novembre 2014, saisissons donc l’opportunité de voter en faveur de règles justes et bienfaisantes !

Pour aller plus loin

Markus Meury, «3.2 L’imposition forfaitaire: une pratique au service des riches» in La Suisse, Dieu et l’argent Dossier Vivre n° 36, Je sème, 2013.

1. www.nzz.ch/aktuell/zuerich/uebersicht/abschaffung-der-pauschalsteuer-in-zuerich-ohne-einnahmenverlust-1.15824993

2. Initiatives pour un salaire minimum, dite «1:12», pour la justice fiscale etc.

3. P.ex. Philippiens 2.3-4: «Ne faites rien par esprit de rivalité ou par désir d’une gloire sans valeur, mais avec humilité considérez les autres comme supérieurs à vous-mêmes. Que chacun de vous, au lieu de regarder à ses propres intérêts, regarde aussi à ceux des autres.»

4. Jacques 2.3: «Si, voyant l’homme somptueusement vêtu, vous vous empressez autour de lui et vous lui dites: ‹Veuillez vous asseoir ici, c’est une bonne place!› tandis que vous dites au pauvre: ‹Tenez-vous là, debout, ou asseyez-vous par terre, à mes pieds›, ne faites-vous pas des différences parmi vous, et ne portez-vous pas des jugements fondés sur de mauvaises raisons ?»

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«Ordonne à ceux qui sont riches d’être généreux!»

~ 3 min

Le 16 août 2011, un comité interpartis a lancé l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS». ChristNet soutient activement cette initiative, parce qu’elle apporte une contribution concrète à la tâche biblique consistant à instaurer une justice sociale et à combler le fossé entre pauvres et riches.

Redistribution: un principe biblique

Un des thèmes de prédilection de la Bible est le comblement du fossé entre pauvres et riches. Les riches en particulier sont mis à contribution. Nous pouvons lire que nous devons «ouvrir la main au pauvre» (Dt 15.7-11). Les Proverbes nous mettent en garde: «Celui qui fait la sourde oreille quand le malheureux appelle à l’aide, appellera lui-même à l’aide sans obtenir de réponse.» (Pr 21.13)

Dans le Nouveau Testament, Jésus s’identifie aux pauvres dans la parabole sur le jugement dernier: «Chaque fois que vous avez fait cela au moindre de mes frères que voici, c’est à moi-même que vous l’avez fait.» (Mt 25.31-46) Paul insiste même: «Ordonne à ceux qui sont riches dans le présent système de choses… de travailler au bien, d’être riches en belles œuvres, d’être généreux…» (1 Tm 6.17-18).

Pour combler le fossé entre pauvres et riches, la Bible préconise, certes, avant tout la solidarité individuelle et le don d’aumônes. Mais l’Ancien Testament prévoit aussi une redistribution ancrée dans la loi.

Le jubilé

Un exemple en est le jubilé: selon la loi juive, toute parcelle vendue par nécessité doit être restituée à son propriétaire d’origine tous les 50 ans (Lv 25.8-31). Lors de la conquête de Canaan, chaque famille avait à l’origine reçu une portion du territoire. La «réforme foncière» périodique pendant l’année du jubilé devait préserver cette répartition équitable de la terre.

Ainsi, le jubilé était un fondement visant à éviter l’injustice structurelle et à permettre à chacun de subvenir à ses besoins. Car dans la société israélite à vocation agricole, qui perdait sa terre perdait sa base de subsistance.

Injustice sociale

L’invitation biblique à ne pas accumuler de biens et à distribuer les richesses n’est suivie que de manière très limitée dans notre société: les grandes fortunes, qui se transmettent de génération en génération, sont une des principales raisons de la concentration de la richesse entre les mains d’un nombre toujours plus restreint de personnes.

Il s’ensuit une pauvreté persistante1 et des problèmes sociaux, tandis que le fossé entre pauvres et riches continue de se creuser. La Suisse compte parmi les pays où l’inégalité en matière de distribution des richesses est la plus flagrante.2

AVS et impôt sur les successions

Il est avéré que l’AVS, avec son régime de répartition sans accumulation de capitaux, les recettes servant immédiatement à financer les rentes, contribue fortement à lutter contre l’injustice sociale. De plus, elle concrétise la notion de solidarité en tissant un lien entre les jeunes (et moins jeunes) travailleurs et les rentiers.3 Le renforcement de l’AVS va donc dans le sens de la pensée biblique.

De plus, l’imposition des très grandes suc-cessions (à partir de 2 millions) peut contribuer à la mise en œuvre du principe du jubilé. De fait, elle permet de réinjecter une partie des fortunes familiales au profit de la collectivité et participe ainsi à une répartition plus juste des richesses.

Voici donc une opportunité de suivre l’appel biblique, d’ouvrir la main aux pauvres et d’ordonner aux riches d’être généreux. Saisissons-la!

1. Selon Caritas, la Suisse compte près d’un million de pauvres.

2. Les deux seuls pays où la répartition de la richesse est plus inégale qu’en Suisse sont Singapour et la Namibie (Global Wealth Databook. Credit Suisse, Zurich, 2010).

3. Contrairement au 2e et au 3e piliers, où chacun accumule son capital vieillesse individuel.

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Impôt sur les successions: la meilleure des solutions

~ 2 min

Le fossé entre pauvres et riches se creuse en Suisse, entre autres parce que le jubilé n’est pas observé. Une conséquence: le pour cent le plus riche de la population a de plus en plus de pouvoir dans la société et en politique. A l’autre bout, les plus pauvres font du sur-place: les baisses d’impôts, notamment la suppression de l’impôt sur les successions dans la majorité des cantons, obligent l’Etat à économiser dans le domaine de la formation, le seul «capital» encore accessible aux pauvres.

Pauvreté chez les aînés

Il est donc urgent que les cantons, et aussi l’AVS, renflouent leurs caisses. La part des pauvres parmi les personnes âgées est également élevée. On a tendance à l’oublier, parce que les plus riches aussi figurent dans cette catégorie et font remonter fortement les moyennes des revenus et de la fortune. Selon la Constitution, l’AVS devrait couvrir les besoins vitaux. Or, c’est loin d’être le cas.

Un impôt fédéral sur les successions représente donc la meilleure des solutions. Il permet d’amorcer ce jubilé, dont l’inobservation, nous l’avons vu, est lourde de conséquences. Il ne s’applique ni aux simples travailleurs, ni à la classe moyenne, mais uniquement aux très grandes fortunes. L’impôt sur les successions n’est pas un frein au travail, car la fortune imposée est offerte à son bénéficiaire sans aucune contrepartie.

Un exode à craindre?

Certains estiment que les détenteurs de grandes fortunes pourraient s’établir à l’étranger pour échapper à l’impôt sur les successions. Ce pourrait être vrai dans certains cas, mais le bénéfice financier et social de l’impôt dépasse largement les pertes dues à un éventuel exode. Des niches fiscales éventuelles et des astuces juridiques liées au lieu de domicile ne devraient pas non plus nous décourager: les lois d’application nous permettent de mettre le holà.

Par ailleurs, grâce à l’introduction de cet impôt la pression baissera pour d’autres pays qui, dans la logique de la «concurrence fiscale» internationale, seraient tentés de diminuer, voire abolir leur imposition sur les successions. Si notre préoccupation dépasse nos propres intérêts, voilà un argument qui n’est pas à négliger.

Enfin, en tant que chrétiens, nous avons l’occasion grâce à cette initiative d’être témoins et de nous engager concrètement en faveur de la justice, une mission essentielle dans la Bible.

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«Pas fondé sur la tribu»

~ 2 min

Werner Ninck, conseiller en relation d’aide et théologien à la retraite, collabore activement à ChristNet. Depuis le lancement de l’initiative sur les successions, le 16 août 2011, il a déjà récolté 200 signatures. Interview

Werner, qu’est-ce qui t’incite à t’engager pour l’initiative sur les successions?

Je suis délégué de ChristNet à la Conférence de coordination pour la préparation de l’initiative. J’ai ainsi pu me faire une idée approfondie de son contenu et j’ai pu observer la démarche très réfléchie des responsables du PEV.

De plus, je suis convaincu que cette initiative exprime très bien sur le plan politique et social le message de Jésus en faveur des pauvres. Le principe selon lequel les riches doivent partager avec les pauvres est en effet inscrit dans la Bible, comme le montre Jésus notamment dans la parabole sur l’homme riche et le pauvre Lazare (Lc 16.19-31).

Il me semble donc très judicieux que l’AVS soit la principale bénéficiaire des recettes fiscales.

Quel rôle joue ta foi dans cet engagement?

Je crois que Jésus a vaincu les puissances de ce monde, aussi et surtout Mammon. C’est pourquoi je souhaite en rendre témoignage par mon engagement en faveur de cette initiative.

L’impôt sur les successions est sous le feu des critiques, y compris chez les chrétiens: n’est-il pas normal que l’argent reste dans la famille? Les patriarches de la Bible étaient très fortunés et leurs richesses étaient transmises par héritage…

Effectivement, j’adopte, là, un autre point de vue. Selon ma compréhension des choses, Jésus n’a pas fondé son engagement sur la tribu. Au contraire, il a souvent pris ses distances par rapport aux exigences de sa famille. Jésus a donné un sens nouveau à la richesse: «être riche en Dieu».

Et concrètement: quel est ton lieu de prédilection pour récolter les signatures?

Dans mon église, où je me sens en sécurité et où je peux rencontrer de nombreux membres. Sur la place de la gare à Berne, où il y a beaucoup de va-et-vient. Mais surtout devant le centre commercial de mon quartier: ça me permet d’inviter ceux que je connais.

Quels conseils donnerais-tu à ceux qui aimeraient récolter des signatures?

Familiarise-toi avec le contenu de l’argumentaire (cf. www.christnet.ch). Laisse-toi guider vers les personnes de ta famille, de ton voisinage ou de ton cercle de connaissances que tu pourrais contacter. Si vous en avez envie, mettez-vous à plusieurs. Dis-toi bien que c’est un combat, et que tu risques de rencontrer des résistances et de subir quelques attaques.

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Impôt sur les successions: argumentaire

~ 2 min

En faveur de l‘Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS»

L’impôt sur les successions est libéral et juste

Notre société se fonde principalement sur le fait que tous les êtres humains doivent avoir les mêmes possibilités de départ, afin de pouvoir se développer librement selon leurs compétences et leurs préférences. Des chances inégales, comme un handicap par exemple, sont compensées par la société. La répartition hautement inégale de la fortune en Suisse, où 1 % de la population possède autant que les 99 % restants, contredit cette pensée libérale de l’égalité des chances. De plus, l’argent gagné à la sueur de son front doit être imposé, alors que les successions, obtenues par les héritiers sans aucune contrepartie, sont le plus souvent exemptées et cela même lorsque cela se compte en milliards. Cela est injuste et favorise une concentration non souhaitable de la fortune dans les mains de quelques-uns seulement. L’impôt sur les successions est un impôt équitable qui va à l’encontre de cette injustice.

La classe moyenne reste protégée grâce aux exemptions importantes

L’impôt fédéral sur les successions est élaboré de manière modérée. Il ménage les maisons familiales (exemption générale de CHF 2 mio.), les entreprises familiales et les PMU (exemption supplémentaire et taux d’imposition favorable) ainsi que les entreprises agricoles (exemptées d’impôt). La compétitivité de la Suisse reste entière, puisqu’avec un taux d’imposition de 20 %, elle reste en deçà de l’Allemagne (30 %), de la France (40 %), de la Grande-Bretagne (40 %) et des USA (49 %, bientôt à 28 %).

Les cantons reçoivent une part des recettes fiscales

Les recettes issues de l’impôt sur les successions revenaient jusqu’ici aux cantons. Ceux-ci les ont pourtant amplement sacrifiées sur l’autel de la concurrence fiscale intercantonale. De plus, les différences d’imposition d’un canton à l’autre rendent une vue d’ensemble difficile. Les cantons seront indemnisés pour la perte de leur compétence, dans la mesure où ils reçoivent un tiers des recettes de l’impôt sur les successions.

L’augmentation de l’espérance de vie grève l’AVS

Toujours moins de cotisants doivent payer pour de plus en plus de futurs rentiers AVS. Afin de financer l’AVS, les cotisations des employés et des employeurs devront, à moyen terme, être augmentées ou il faudra couper dans les prestations aux rentiers. Des cotisations plus importantes grèvent les revenus et affaiblissent la compétitivité des entreprises. Un tel développement met la solidarité entre jeunes et vieux à rude épreuve.

Un impôt modéré sur la succession assure la longévité de l’AVS

Au vu de l’augmentation de l’espérance de vie, les héritages se font en général à l’âge de la retraite. Afin d’assurer l’AVS à long terme et afin de soulager durablement les générations cotisantes, les générations bénéficiant des rentes doivent également participer au financement de l’AVS par un impôt modéré sur les successions et les donations. C’est ainsi que la compétitivité des entreprises, la consommation intérieure et la solidarité entre les générations seront renforcées.

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