Non au durcissement de l’asile !

Le 9 juin 2013, la Suisse votera sur les modifications «urgentes» de la Loi sur l’asile entrées en vigueur à la fin 2012. Selon les défenseurs de ces modifications il s’agirait d’améliorations qui, loin de durcir le droit, contribueraient à l’accélération des procédures.¹ Vraiment? Une analyse un peu plus précise soulève quelques questions.

Pas de protection en cas de persécution suite au refus de servir

«Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être.»² 

Article anti-Erythréens

Cette disposition est dirigé, en premier lieu, contre les requérants d’asile éritréens. Jusqu’ici, ces derniers ont obtenu l’asile relativement facilement. Il faut savoir que l’Erythrée est une dictature violente qui a complètement militarisé le pays. Sous prétexte de la menace militaire que représenteraient ses voisins, tous les citoyens âgés de 18 à 50 ans (à quelques exceptions près) doivent servir dans l’armée ou dans un service de travail quasi militaire. Sa durée est incertaine et presque illimitée : les mobilisations se succèdent, mais rares sont les démobilisations. Celui qui tente d’y échapper est considéré comme ennemi de l’Etat et doit s’attendre à la prison dans des conditions extrêmement violentes: tortures, famine, détention inhumaine; le tout bien évidemment sans véritable procédure judiciaire. Nombreux sont ceux qui n’y survivent pas.³

Rien ne change ?

Les défenseurs de la révision arguent que très peu de choses changeraient pour les objecteurs érythréens. Les personnes soumises à des peines «disproportionnées» obtiendraient toujours l’asile en Suisse.4. Mais que cela signifie-t-il? Si, par exemple, le refus de servir n’aboutit plus qu’à une admission provisoire5. , les requérants se retrouvent finalement avec une moindre protection et donc des perspectives d’avenir beaucoup plus incertaines.6. Si, par contre rien ne change ou presque, on peut se demander pourquoi il fallait changer cette disposition.

La modification de cet article paraît d’autant plus grave qu’il s’agit ici, pour la première fois non pas d’un durcissement de la procédure d’asile, mais d’une restriction très concrète d’une des raisons donnant droit à la protection en tant que réfugié. La majorité du Parlement ne se contente donc plus d’empêcher des «profiteurs» d’obtenir l’asile afin de l’accorder aux «vrais» réfugiés. Non, des personnes venant chez nous pour obtenir une protection dont nous jouissons tous grâce au libre choix entre service militaire et civil 7. , sont simplement évincées de la procédure d’asile.

La fin des demandes aux ambassades

Pour des personnes qui ne disposaient pas des moyens financiers et physiques pour entreprendre «illégalement» le voyage dangereux jusqu’en Europe (surtout les femmes et les enfants), les demandes aux ambassades8. représentaient souvent la seule possibilité pour obtenir une protection. Les défenseurs de la révision arguent, certes, que des personnes menacées dans leur intégrité physique pourront toujours poser une demande de visa humanitaire. Celle-ci sera traitée par le DFAE après consultation de l’Office fédéral de la migration.9. Mais comment évaluer le bien-fondé d’une telle demande sans vérifier les motifs de fuite? N’aboutira-t-on pas finalement à une procédure compliquée,  similaire à celle nécessaire pour traiter une demande d’asile? Ou alors, est-ce que ce «visa humanitaire» sera-t-il traité de manière tellement restrictive que, en fin de compte, même des personnes persécutées n’auront aucune chance de l’obtenir?

Réussite à 90%

Il est intéressant de constater que, depuis 1980, plus de 90% des personnes ayant obtenus l’entrée en Suisse par le biais d’une demande à l’ambassade ont ensuite obtenu l’asile (78%) ou l’admission provisoire (18%).10. De nouveau, cette révision de la loi laisse entrevoir un durcissement plutôt qu’une accélération.

L’argument, la Suisse serait le seul pays avec une procédure aux ambassades, ne tient pas debout. Ce qui doit nous intéresser n’est pas ce que font les autres, mais ce qui est juste. Quant à Jésus, il nous dit : «Ce que vous avez fait à l’un de ces plus petits, c’est à moi que vous l’avez fait…» (Matthieu 25).

Les phases de test

Cette disposition prévoit que l’Office fédéral des migrations peut tester de nouvelles procédures avant de les mettre en œuvre. Cela peut se comprendre.11. Cependant, il n’est pas clair quelle est l’étendue de ce pouvoir que le Parlement cède au Conseil fédéral. Ce dernier obtient expressément la possibilité de déroger, pendant ces deux années, à la Loi sur l’asile et celle sur les étrangers en vigueur.12. N’est-ce pas là un blanc-seing pour des expérimentations «hors contrôle» ? Est-il au moins prévu qu’une instance de contrôle indépendante ait un droit de regard ? Ou ne saurons-nous tout simplement rien de ce qui se passe pendant ces deux ans ? Il paraît justifié de craindre que les actes juridiques ainsi posés ne s’imposent comme des faits accomplis ne se laissant guère annuler.13.

Délais de recours raccourcis

En outre, les délais de recours sont ramenés de 30 à 10 jours dans certains cas. Ceci restreint fortement les droits des requérants d’asile. En effet, il n’existe aucun autre domaine du droit qui connaisse des délais aussi brefs pour recourir contre des décisions d’une autorité. Ce qui est apparemment inadmissible pour le citoyen lambda est présenté comme tout à fait supportable pour les requérants d’asile. Ainsi, ces derniers, qui se trouvent souvent dans une situation de stress et de traumatisme énorme quand ils arrivent chez nous, subissent une pression supplémentaire.

Quant à la durée de la procédure, elle ne sera pas fortement raccourcie. Certes, cette disposition n’est appliquée, pendant la phase test, que lors de procédures ordinaires qui ne nécessitent pas beaucoup de recherches. Mais il est à craindre que les politiciens du camp bourgeois ne veuillent l’étendre par la suite à d’autres procédures.

Conclusion

Il est possible que certaines propositions de cette révision contribuent à raccourcir les procédures. Cependant, de nombreuses questions restent en suspens. L’impression reste que la loi subit plusieurs durcissements conséquents afin de répondre à une certaine demande populaire ressentie par certains politiciens.

Ça ne va pas. Et d’autant moins dans un domaine si sensible où nous décidons du sort d’autrui. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’asile en 1981 de nombreux durcissements ont été décidé et les droits des plus faibles de notre société ainsi que leurs chances de vivre dignement ont été considérablement limités. Pourtant, d’autres modifications (lire : durcissements) sont d’ores et déjà prévues!

On ne saurait guère envisager opposition plus nette avec le Dieu de la Bible qui aime l’étranger et qui a inscrit et réinscrit les droits et la dignité de l’étranger dans la loi d’Israël.14. Bien sûr, tout ne brille pas dans le domaine de l’asile. Pourtant, nous chrétiens serions bien placés afin de nous lever et nous engager pour d’autres solutions. Dès lors, nous appelons à voter Non le 9 juin 2013.

1. Arguments en faveur de la loi : parlament.ch/f/dokumentation/dossiers/asylgesetz/pages/asylgesetz-referendum.aspx

2. Art. 3, al. 3 Loi sur l’asile (nouveau).

3.  Human Rights Watch: Service for Life. New York 2009. http://www.hrw.org/reports/2009/04/16/service-life-0

4. Arguments en faveur de la loi : parlament.ch/f/dokumentation/dossiers/asylgesetz/pages/asylgesetz-referendum.aspx

5.  L’admission provisoire est octroyée lorsque la demande d’asile a été refusée et que le refoulement n’est, pour l’instant, pas légal, pas possible ou pas exigible. L’admission provisoire est réexaminée périodiquement et peut être annulée dès que la situation dans le pays d’origine s’améliore. bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home/themen/asyl/asylverfahren/drei_bespiele/entscheid.html, «Cas B».

6. Arguments du comité référendaire, fr.asyl.ch/argumentaire, S.4

7. N’oublions pas que, jusqu’en 1996, la Suisse ne connaissait pas de service civil. Chaque année plusieurs centaines d’objecteurs étaient alors condamnés à des peines de prison de plusieurs mois.

8. Art. 19, Abs. 2 Loi sur l’asile (biffé).

9. Arguments en faveur de la loi : parlament.ch/f/dokumentation/dossiers/asylgesetz/pages/asylgesetz-referendum.aspx.

10.  Arguments du comité référendaire, fr.asyl.ch/argumentaire, S.6.

11. Art. 112b Loi sur l’asile (nouveau): Procédure d’asile dans le cadre de phases de test

12. Art 112b, al. 2 LAsi.

13. Arguments du comité référendaire, fr.asyl.ch/argumentaire, S.8.

14. Cf. Deut. 5.18; Deut. 23.16 etc.