L’asile dure, dure…
Droit d’asile: 30 ans de durcissements
Depuis sa création en 1981, la Loi sur l’asile (progressiste à l’époque) a subi 10 révision partielles ou complètes ; plus qu’aucune autre loi fédérale. La tendance générale est au durcissement. Tour d’horizon.1
1981 | entrée en vigueur de la loi sur l’asile de 1979 |
1983 | suppression de la 2ème instance de recours |
décision de renvoi en cas de refus de l’asile | |
1986 | enregistrement centralisé en semi-détention |
attribution à un canton sans respect des liens sociaux | |
assistance inférieure au minimum vital ordinaire | |
1990 | premières clauses de non entrée en matière |
interdiction de travailler pendant 3 à 6 mois | |
1993 | détention administrative en vue du renvoi jusqu’à 9 mois (Loi sur les mesures de contrainte) |
1995 | baisse des prestations sociales (ordonnance du Conseil fédéral, règlements cantonaux) |
1998 | arrêté urgent multipliant les cas de non entrée en matière |
1998 | révision totale de la loi avec notamment |
suspension de certaines demandes en cas d’afflux | |
restrictions des droits de procédure (délais, langue, etc.) | |
2003 | aide d’urgence (8 à 10 frs par jour) pour lesdéboutés (mesures d’allègement budgétaires) |
2006 | délai de recours réduit à cinq jours dans certains cas |
détention jusqu’à deux ans | |
2012 | exclusion de l’asile pour les déserteurs |
suppression de la procédure dans les ambassades | |
quasi détention pour les « récalcitrants » | |
… | … et d’autres à venir… |
1. Liste reprise du site «stopexclusion.ch» (2013) : stopexclusion.ch/IMG/pdf/halte_aux_durcissements_sans_fin.pdf
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