La suppression de la valeur locative aide ceux qui en ont le moins besoin
Les partisans de la suppression de la valeur locative affirment à tort que les pertes fiscales qui en résulteraient seraient compensées. Une fois de plus, le projet sur lequel nous voterons fin septembre constitue une baisse d’impôts cachée dont profiteront en premier lieu les personnes fortunées, et dont les personnes qui sont en besoin paieront encore les frais. ChristNet s’oppose donc à la suppression de la valeur locative.
Le 28 septembre 2025, un projet intitulé « Arrêté fédéral du 20 décembre 2024 sur les impôts cantonaux sur les immeubles secondaires » sera soumis au vote. Il ne s’agit toutefois pas en premier lieu de l’introduction éventuelle d’un nouvel impôt foncier dans les cantons, mais de la suppression de la valeur locative. Un projet de loi correspondant est lié à l’arrêté fédéral susmentionné et n’entrera en vigueur que si l’arrêté fédéral est également accepté par le peuple.
La suppression d’un impôt « fictif » et donc injustifié, la simplification du système et la déduction des intérêts passifs pendant les premières années suivant l’acquisition d’un logement sont les arguments avancés en faveur du projet. Les porteurs du projet promettent que la perte fiscale résultant de la suppression de la valeur locative sera compensée par la suppression simultanée des déductions fiscales pour les intérêts passifs, l’entretien et la rénovation. Mais cela n’est pas vrai : selon des estimations actualisées (état : mai 2025), les pertes fiscales attendues pour la Confédération et les communes s’élèvent à environ 2 milliards de francs par an avec un taux hypothécaire de 1,5 %. 1 Plus les taux hypothécaires baissent, plus cette perte de substance fiscale est importante. Il n’est donc pas étonnant que la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ait décidé en juin 2025 de s’opposer publiquement à ce changement de système. Markus Heer, directeur des finances du canton de Glaris, déclare à ce sujet : « L’argent manquera pour financer la santé et l’éducation. C’est pourquoi les cantons s’opposent clairement à ce changement de système inutile. » 2
L’injustice s’accentue
En l’espace de 20 ans, les loyers ont augmenté de près de 25 % en Suisse, tandis que les taux hypothécaires ont baissé.3 Les propriétaires profitent de la situation des taux d’intérêt, tandis que les locataires souffrent des loyers élevés. La suppression de la valeur locative et le maintien de plusieurs possibilités de déduction, notamment cantonales, pour les propriétaires immobiliers renforcent cet effet. Il en résulte une inégalité de traitement encore plus marquée entre les 2,3 millions de ménages locataires et les 1,4 million de ménages propriétaires de leur logement. 4
Projet de réduction d’impôts pour les riches
Ce qui choque particulièrement dans la suppression de la valeur locative, c’est qu’il s’agit d’un projet de redistribution du bas vers le haut. Les personnes aisées profitent du changement de système en matière d’impôts fonciers, car elles vivent principalement dans leurs propres murs. Et ce d’autant plus s’ils n’ont pas besoin de rénover leur logement ou s’ils ont remboursé leur hypothèque. Ils bénéficient d’avantages fiscaux, tandis que les personnes à faibles revenus ne sont souvent pas propriétaires de leur logement et sont en même temps touchées de manière disproportionnée par les mesures d’austérité prises par les pouvoirs publics. Si des augmentations d’impôts s’avèrent nécessaires, ce ne sont pas seulement ceux qui profitent de la suppression de la valeur locative qui devront payer, mais aussi tous les autres.
Certes, la réglementation actuelle de la valeur locative n’est pas parfaite. Les retraités propriétaires de leur logement, en particulier, supportent une charge fiscale plus élevée en raison de la valeur locative. Cependant, le changement de système actuellement en discussion est mal pensé et prématuré. Non seulement la gauche et les Verts, mais aussi des bourgeois du PLR, de l’UDC, du centre et du PVL ainsi que les professionnels de l’immobilier rejettent le projet. 5
L’acquisition d’un logement en propriété ne sera pas facilitée
Si le projet est accepté, l’UBS craint, sur la base d’une étude, que les prix de l’immobilier continuent d’augmenter : il deviendra plus intéressant d’investir son patrimoine dans l’immobilier, ce qui entraînera à son tour une hausse des prix. Pour les jeunes familles en particulier, le rêve d’accéder à la propriété s’éloignera encore davantage.
Dans un rapport, le Conseil fédéral montre également que le changement de système en matière d’impôt foncier profitera en premier lieu à ceux qui pourraient déjà acquérir un logement aujourd’hui. 6
Valeur locative ?
Toute personne qui loue une maison ou un appartement doit déclarer les revenus locatifs comme revenu imposable. Mais même ceux qui utilisent leur propre logement doivent payer des impôts sur le revenu, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou d’une simple résidence secondaire. L’impôt est prélevé sur ce qu’on appelle la valeur locative. En termes simples, la valeur locative correspond au loyer que les propriétaires pourraient demander s’ils n’habitaient pas eux-mêmes leur maison ou leur appartement. Ce montant doit être déclaré comme revenu imposable. En contrepartie, les propriétaires peuvent déduire leurs investissements et leurs dettes hypothécaires de leur revenu imposable.
Quelle: Postfinance Was bedeutet der Eigenmietwert für Ihre Steuern? | PostFinance
1. Aktualisierte Schätzung der ESTV
3. LIK, Mietpreisindex auf allen Indexbasen. [MPI MULTIBASIS] – 1.8.1939-31.7.2025 | Tabelle
4. Nein zum Bundesbeschluss über die kantonalen Liegenschaftssteuern auf Zweitliegenschaften – KdK – Konferenz der Kantonsregierungen
Samuel Leder
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