Une meilleure protection du climat grâce à un impôt sur les successions au niveau fédéral ?

L’initiative « Pour une politique climatique sociale – financée de manière fiscalement équitable » (Initiative pour l’avenir), qui sera soumise au vote le 30 novembre 2025, demande l’introduction d’un impôt sur les successions et les donations au niveau fédéral. Toute personne héritant ou donnant plus de 50 millions de francs suisses devrait payer 50 % d’impôts sur le montant excédant cette somme. Les personnes disposant d’une fortune importante devraient ainsi contribuer davantage au financement de la protection du climat et à une transformation socialement équitable de l’économie.

Depuis l’adoption de la loi sur la protection du climat en juin 2023, la Confédération dispose chaque année de 2 milliards de francs pour financer des mesures de protection du climat. Ces mesures comprennent, par exemple, le passage des énergies fossiles aux énergies renouvelables. Le comité d’initiative est convaincu que l’argent provenant d’un impôt sur les successions et les donations au niveau fédéral permettrait de disposer de moyens financiers supplémentaires pour la protection du climat. La modification constitutionnelle vise également à contribuer à une transformation socio-économique et écologique de l’économie dans son ensemble, en particulier dans les domaines du travail, du logement et des services publics. Les recettes de la nouvelle taxe sur les successions et les donations seraient versées pour deux tiers à la Confédération et pour un tiers aux cantons.

Justice sociale, protection du climat et économie

Pour les partisans de l’initiative, le lien entre politique climatique et justice sociale est au cœur de l’initiative. Les personnes très fortunées ont la possibilité de voyager beaucoup à titre privé, disposent souvent de plusieurs résidences et consomment plus de gaz à effet de serre que la moyenne suisse. Du point de vue des initiants, ces personnes devraient donc contribuer davantage à la protection du climat. Grâce aux recettes supplémentaires, la Confédération et les cantons pourraient financer davantage de mesures contre la crise climatique sans alourdir la charge pesant sur les personnes à faibles revenus.

Les opposants à l’initiative soulignent que l’assujettissement à l’impôt des successions et donations importantes pourrait avoir des répercussions négatives sur l’attractivité de la Suisse et entraîner une baisse des recettes pour la Confédération, les cantons et les communes en raison du départ de personnes fortunées. Bien que le projet prévoie d’empêcher l’évasion fiscale par le biais du déménagement, l’initiative prévoit un délai pouvant aller jusqu’à trois ans après son adoption avant que toutes les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre n’entrent en vigueur. Les recettes supplémentaires escomptées devraient donc être inférieures à celles espérées par le comité d’initiative : au lieu de 6 milliards, elles ne s’élèveraient qu’à 4,3 milliards.

Le projet soulève donc plusieurs questions : l’impôt sur les successions et les donations au niveau fédéral est-il vraiment le moyen le plus équitable sur le plan social pour financer la protection du climat ? Comment mettre en œuvre ces mesures sans nuire à l’attractivité de la Suisse ? Comment garantir que les recettes seront effectivement utilisées de manière ciblée, alors que c’est finalement le Parlement qui décide de l’affectation des fonds ? Pour répondre à ces questions, il est utile de se pencher sur l’initiative sur l’impôt sur les successions de 2015.

L’initiative sur l’impôt sur les successions de 2015 comme modèle

Il y a dix ans, les électeurs avaient déjà été appelés à se prononcer sur une initiative relative à l’impôt sur les successions. ChristNet s’était alors fortement engagé en faveur de l’adoption de cette initiative, car elle suivait le principe biblique selon lequel il ne faut pas accumuler des richesses, mais les distribuer généreusement aux nécessiteux (voir l’article Communiqué de presse – L’impôt sur les successions : un impôt biblique ?). Le projet prévoyait principalement une imposition de 20 % sur les très grosses successions afin de lutter contre l’aggravation des inégalités entre riches et pauvres. À l’époque, les deux tiers de l’impôt sur les successions et les donations devaient être versés au fonds de compensation de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) et un tiers devait rester aux cantons. Le projet prévoyait également des réductions lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles faisaient partie de la succession ou de la donation et étaient reprises par les héritiers ou héritières pour une durée minimale de dix ans. Cela devait permettre de ne pas mettre en péril la pérennité de l’entreprise et des emplois. Les entreprises familiales pouvaient compter sur un abattement de 50 millions, ce qui aurait permis aux PME d’être transmises en franchise d’impôt.

L’initiative sur l’impôt sur les successions de 2015 était dans l’ensemble un projet de votation très soigneusement élaboré, qui soulignait le fait que l’impôt sur les successions doit être considéré comme l’impôt le plus équitable sur le plan social (voir l’article L’impôt le plus équitable – Arguments en faveur de la réforme de l’impôt sur les successions). Malheureusement, elle n’a pas été acceptée par la population. Le vote du 30 novembre 2025 offre donc une bonne occasion de décider de la manière dont les grandes successions devront être réparties et utilisées à l’avenir de manière socialement, écologiquement et économiquement durable, et de donner autant de poids que possible au « oui » du résultat du vote afin qu’un impôt national sur les successions plus équilibré puisse finalement être mis en œuvre à une date ultérieure.

Sources

Chancellerie fédérale CF. Initiative populaire fédérale « Pour une politique climatique sociale et équitable sur le plan fiscal (Initiative pour l’avenir) ». Lien (état au 18.11.2025)

Le Conseil fédéral. Le portail du gouvernement suisse. Votation populaire du 30 novembre 2025. Lien (état au 18.11.2025)

Le Parlement suisse. Pour une politique climatique sociale – financée de manière fiscalement équitable (Initiative pour l’avenir). Lien (état au 18.11.2025)

Comité pour un avenir. Jeunes socialistes suisses. OUI à l’initiative pour un avenir. Lien (état au 18.11.1015)